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L’ex-maire de L’Assomption fait appel de son verdict

Simon Dessureault | Journal de Montréal

STÉPHANE GRÉGOIRE/L'ÉCHO DE REPENTIGNY/AGENCE QMI

L’ex-maire de L’Assomption Jean-Claude Gingras reconnu coupable d’abus de confiance le mois dernier fait appel de son verdict. 

Le maire déchu, par l’entremise de son avocat Me Robert Bellefeuille, a déposé l’appel le 9 novembre.  

Le 10 octobre dernier, un jury l’a déclaré coupable d’entrave à la justice et d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire. Il a aussi été reconnu coupable pour trois chefs d’abus de confiance, soit attribution sans droit de contrats, de sanctions à l’emploi et d’ingérence dans les poursuites liées à des constats d’infraction au Code de la sécurité routière. 

«Les verdicts sont en appel, le processus est enclenché», a confirmé Me Bellefeuille. L’homme de 55 ans a quatre mois pour produire un mémoire afin de convaincre la Cour d’appel que le verdict devrait être annulé. 

Les instructions du juge

Me Bellefeuille soutient que les directives du juge Mario Longpré aux jurés ont été inadéquates.  

«La preuve n'a révélé aucune appropriation illégale de sommes d'argent (pots-de-vin) par le maire. Ce dernier n'ayant retiré aucun bénéfice, l'honorable juge se devait d'expliquer aux jurés que la gravité de la conduite du maire pouvait être associée à un comportement criminel», peut-on lire dans le document déposé à la Cour d’appel du Québec. 

La requête allègue aussi qu’«aucune inférence suite à la preuve entendue ne permettait aux jurés de conclure hors de tout doute raisonnable à la culpabilité de l’accusé. 

L’appel propose également d’ordonner un nouveau procès devant juge seul si les verdicts de culpabilité ne sont pas substitués en verdict d’acquittement. 

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