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Droits de passage jugés illégaux: Hydro-Québec plaidera sa cause en Cour suprême aujourd'hui

Pierre Couture | Journal de Québec

Hydro-Québec sera de passage en Cour suprême du Canada aujourd'hui. La société d’État demande de se faire entendre sur les droits de passage jugés illégaux qui menacent l’existence d’une partie de son réseau de transport.  

• À lire aussi: Le projet de ligne d’Hydro-Québec contesté devant les tribunaux

En mai 2018, un jugement de la Cour d’appel du Québec donnait raison à des citoyens de la région de Lanaudière qui s’opposaient au passage de la nouvelle ligne de transport (735 kV) Chamouchouane–Bout-de-l’Île, longue de 400 kilomètres, entre le Lac-Saint-Jean et Terrebonne, près de Montréal.  

Selon la Cour d’appel, les actes de servitude utilisés par Hydro-Québec pour justifier son projet ne «sont pas suffisants pour permettre la construction d’une nouvelle ligne de transport» sans entente avec les propriétaires des terrains.  

D’après le jugement, la société d’État possède déjà des servitudes pour le passage de la ligne existante, Jacques-Cartier–Duvernay.  

Or Hydro-Québec ne peut, sans expropriations additionnelles, construire sa nouvelle ligne, pouvait-on lire dans le document de la Cour d’appel.  

La ligne Chamouchouane–Bout-de-l’Île a pourtant été construite et mise en service l’été dernier.  

Des centaines d’ententes invalidées  

Hydro-Québec a pourtant conclu, au cours des dernières années, tout près de 300 ententes de gré à gré avec des propriétaires de terrains pour la ligne de transport Chamouchouane–Bout-de-l’Île, construite au coût de 1,34 milliard de dollars.  

La société d’État est d’avis que l’impact de la décision de la Cour d’appel est «majeur», puisque environ le quart de son réseau de transport au Québec (plus de 37 000 lots) est construit sur des terres privées, dont les servitudes ont été acquises au fil du temps, notamment par un processus d’expropriation.  

«Cette interprétation soulève de sérieuses incertitudes quant au droit que possède Hydro-Québec, en vertu des conventions de servitude, de modifier ses lignes de transport pour répondre à l’inévitable évolution de ses sources de production», soutient la société d’État dans un mémoire déposé devant la Cour suprême.  

La procureure du Québec et ministre de la Justice, Sonia LeBel, entend également se faire entendre. Cette dernière a déposé un mémoire en faveur d’Hydro-Québec dans ce dossier.   

Une facture salée à venir  

Si la société d’État perd sa cause devant la Cour suprême, elle pourrait devoir payer des centaines de millions de dollars à titre de compensation à des propriétaires de terrains, partout au Québec, pour utilisation illégale de servitudes.  

Devant la Cour suprême, Hydro-Québec plaidera que d’autres grandes sociétés de transport d’électricité au Canada sont à risque, puisqu’elles disposent aussi de telles servitudes.  

Rappelons qu’Hydro-Québec avait obtenu un sursis d’exécution qui lui permettait de continuer les travaux de construction de la ligne Chamouchouane–Bout-de-l’Île.  

Ligne 735 kV Chamouchouane–Bout-de-l’Île     

  • Coût du projet: 1,34 G$  
  • Entrée en service prévue: été 2019  
  • Nombre de pylônes: plus de 1000  
  • Longueur du tracé: plus de 400 km  
  • Régions touchées: Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie, Lanaudière, Laurentides et Montréal  

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