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Le ministre de la Famille veut éliminer la garde en milieu familial non reconnu

Jasmin Dumas | TVA Nouvelles

Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, trouve inconcevable qu’une garderie en Estrie continue d’opérer au lendemain du retrait de sa certification. Le ministre a bien l’intention d’éliminer la garde en milieu familial non reconnu.   

Mardi, le CPE L’Enfant-Do a retiré la certification à la propriétaire d’un milieu de garde à Orford après que son chien eut mordu un enfant au visage. Mercredi, la femme ouvrait quand même ses portes aux enfants en tant que service de garde privé non reconnu.   

Ces milieux de garde, légitimes, risquent d’être abolis. «L’idée, c’est d’avoir un grand réseau qui chapeaute tous les services de garde. On voit bien que ça ne fonctionne pas actuellement. On a une garderie qui perd son accréditation, la propriétaire se retourne et ouvre un service de garde non reconnu. On joue au fou!» a commenté le ministre Lacombe.   

L’Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés estime qu’entre 3000 et 4000 personnes opèrent une garderie privée non reconnue au Québec, pour une estimation d’environ 19 000 enfants les fréquentant.   

«On trouve inadmissible que le ministre étudie la possibilité que tous les services de garde soient régie par un bureau coordonnateur, a dit la présidente de l’association, Sophy Forget-Bélec. Si cette mesure va de l’avant, 60 % des propriétaires disent qu’elles vont fermer plutôt que de s’accréditer. Ça veut dire qu’environ 11 000 enfants vont se retrouver sans milieux de garde, et on sait très bien qu’il y a une pénurie de places présentement.»   

Selon Mme Forget-Bélec, ces propriétaires choisissent de ne pas s’affilier au réseau parce que les règles sont trop contraignantes, notamment sur les heures d’ouverture.   

La garde en milieu familial non reconnue est encadrée par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Les propriétaires doivent respecter huit règles.   

8 règles   

1° elle agit à son propre compte;   

2° elle fournit des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services;   

3° elle reçoit au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;   

4° elle détient pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de police ou le ministre qu’aucune d’elles ne fait l’objet d’un empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26;   

5° elle est titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement;   

6° elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile dont le montant et la couverture sont déterminés par règlement du gouvernement;   

7° elle avise par écrit le parent qu’en matière de services de garde, elle n’est soumise qu’aux conditions prévues au présent article, qu’elle offre de la garde en milieu familial non reconnue, qu’elle n’est pas assujettie à la surveillance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de son service de garde n’est pas évaluée par le ministre;   

8° elle n’a pas été déclarée coupable ou il s’est écoulé plus de deux ans depuis qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 6.2.   

Inspection   

Mercredi après-midi, une inspectrice du ministère de la Famille s’est rendue dans la garderie d’Orford après la réception d’une plainte.   

«La sécurité des enfants est prioritaire. C’est pourquoi j’ai exigé qu’une inspection ait lieu rapidement. Je ne pense pas que la propriétaire respecte les règles, mais attendons avant d’aller plus loin», a mentionné le ministre Lacombe.   

La présidente de l’Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés va plus loin. «C’est impossible que cette femme respecte la loi. Ce genre d’histoire là nuit à l’image des garderies privées non reconnues», a indiqué Sophy Forget-Bélec.

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