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Des pratiques d'Equifax jugées «illégales»

Jean-Michel Genois Gagnon | Journal de Montréal

PHOTO MARTIN CHEVALIER

Le service de surveillance du crédit Equifax, très médiatisé depuis le vol de données chez Desjardins, est présentement sous la loupe de l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour «ses contrats et ses pratiques». Des avocats jugent même «illégales» certaines clauses dans ses ententes.

Le 30 décembre dernier, l’agence a envoyé à tous ses membres un message concernant des modifications à ses conditions d’utilisation lors de la signature d’un contrat.

Au moins trois conditions contreviendraient à la loi québécoise sur la protection du consommateur, selon Alexandre Plourde, avocat chez Option consommateurs.

«C’est choquant et inacceptable», dit-il. «Le fait qu’Equifax ne corrige pas cette situation dans sa mise à jour soulève beaucoup de questions sur son respect des consommateurs québécois», poursuit-il.

Un point de vue qui est partagé par le professeur de droit à l’Université de Montréal Vincent Gautrais, qui qualifie certaines conditions d’«illégales».

- Selon les avocats, l’un des points litigieux est le fait que l’entente avec Equifax doit être conclue et interprétée selon les lois de l’Ontario et que l’utilisateur doit se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux.

«La loi applicable à un contrat conclu sur internet avec un consommateur québécois est plutôt la loi du Québec», répond M. Plourde.

- Le deuxième point concerne le prix de l’abonnement. Equifax indique dans son contrat qu’il pourrait être modifié avec ou sans préavis.

«Dans un contrat à durée déterminée, l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur interdit ce type de clauses», note M. Plourde.

- Le troisième point étant que l’entreprise affirme ne pas être responsable s’il survient un problème avec ses services. Or, les clauses d’exclusion de responsabilité sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur.

«Le contrat d’Equifax n’est pas illégal, mais un juge pourrait facilement dire que ces trois clauses sont illégales lors d’un litige», explique M. Gautrais.

Du côté du Mouvement Desjardins, qui a choisi de faire affaire avec Equifax dans le cadre de sa fuite de données, on confirme avoir eu des discussions avec l’entreprise américaine au sujet de ces conditions.

Equifax aurait assuré à la coopérative «qu’il vérifiait les impacts et qu’il ferait les modifications nécessaires si requises». Plus de 1,3 million de Québécois sont aujourd’hui inscrits à Equifax avec Desjardins.

Quant à l’OPC, l’organisation confirme que les contrats et les pratiques de la firme font l’objet de vérifications. L’Office, qui préfère restreindre ses commentaires sur le sujet pour le moment, ajoute que lorsqu’une stipulation n’est pas applicable au Québec, cela doit être indiqué de manière «évidente» et «explicite».

Réaction d’Equifax

En fin de journée, dans un courriel, Equifax a assuré qu’il «respecte et se conforme à toutes les règles applicables dans toutes les juridictions».

Une porte-parole affirme que l’une des conditions prévoit que toute modalité ou condition qui serait nulle ou illégale dans une province serait retirée de l’entente.

«S’ils respectent l’autorité des tribunaux du Québec, qu’ils l’écrivent simplement et clairement dans leur contrat», conclut l’avocat d’Option consommateurs.

Trois clauses non respectées

- Le contrat affirme que c’est la loi de l’Ontario qui s’applique.

- L’entente stipule que le prix du service pourrait être modifié, et ce, sans préavis.

- Le contrat dit que l’entreprise ne sera pas responsable s’il survient un problème avec ses services.

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