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Peine d'Alexandre Bissonnette: le DPCP «à la recherche de balises»

Nicolas Saillant - Le Journal de Québec

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est «à la recherche de balises» applicables à «des cas d’exception» comme celui d’Alexandre Bissonnette. 

Talonné dès le début de son argumentaire par le trio de juges sur ce que le DPCP estimait juste comme peine, le procureur Thomas Jacques a d’emblée admis que la position du ministère public «a évolué devant l’absence de précédent». Dans son mémoire, le DPCP indique qu’une peine de 50 ans de prison ferme serait une sentence appropriée pour l’accusé.  

Or, lors du procès, les procureurs de l’État avaient annoncé que la disposition de l’article 745.51, soit des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour chacune des six victimes, devait s’appliquer. Toutefois, jamais le chiffre de 150 ans n’a été prononcé par le DPCP en première instance.  

Devant l’insistance des juges, Me Jacques a admis que son équipe et lui n’avaient «délibérément pas chiffré» la peine.  

Cette situation a visiblement dérangé le juge François Doyon qui a monopolisé les dernières minutes de l’argumentation de Me Jacques en disant vouloir «mettre les pendules à l’heure». «Le premier juge n’a jamais su que 150 ans étaient acceptables pour le ministère public», a fustigé le juge Doyon.  

Il a poursuivi en citant un passage du mémoire du DPCP. «Quand on dit qu’un juge est à des années-lumière, encore faut-il qu’il sache de quoi on parle», a-t-il terminé sans que Me Jacques n’ajoute un commentaire.    

Aucune peine ne mérite 50 ans 

L’avocat d’Alexandre Bissonnette estime pour sa part qu’il n’y a aucun cas où une peine de 50 ans de prison ferme est valable.    

Cet argument a longuement été débattu et contesté par les trois juges de la Cour d’appel lors de l’audition sur les mémoires d’appel portant sur la sentence de 40 ans de prison ferme imposée au tueur de la mosquée de Québec. L’avocat d’Alexandre Bissonnette, Me Charles-Olivier Gosselin, conteste la période d’inadmissibilité de 40 ans avant une possibilité de libération conditionnelle, jugeant que la période de 25 ans «est déjà dans les plus hautes au monde».    

L’audience se fait sans la présence d’Alexandre Bissonnette, comme c’est la coutume en Cour d’appel. Ses parents sont toutefois présents, tout comme plusieurs proches des victimes et de la communauté musulmane.    

D’entrée de jeu, l’avocat de l’aide juridique a fait la nomenclature des facteurs aggravants pris en compte par le juge François Huot pour réécrire la loi et ainsi donner une peine discrétionnaire de 40 ans au tueur de masse. Selon Me Gosselin, le juge Huot a donné une trop grande importance à la préméditation du crime en affirmant que son geste était pleinement «mûri», ce que ne reconnaît pas l’avocat.      

Me Gosselin a cependant dû se débattre, et ce, non sans difficulté, lorsqu’il a mentionné aux trois juges qu’il n’y a «aucun cas qui pouvait conduire à une peine de 50 ans». Plusieurs questions sont venues des juges qui demandaient à l’avocat s’il pouvait «imaginer une situation qui pourrait entraîner des périodes d’inéligibilité consécutive».    

«Il y a une limite au châtiment», a dit Me Gosselin. Devant l’absence d’exemple de l’avocat, le juge Doyon a estimé que l’argument de l’avocat aurait été «renforcé» s’il avait été en mesure de donner un exemple qui mériterait au moins 50 ans de prison ferme.    

«La question fondamentale» c’est une peine de 50 ans — deux fois 25 ans de période d’inéligibilité avant une libération conditionnelle —, «est-ce que c’est toujours cruel et inusité», a aussi demandé le juge François Doyon. Selon Me Gosselin, une telle peine est toujours inconstitutionnelle.    

Rappelons qu’en Cour d’appel les juges ont déjà pris connaissance de l’ensemble de la preuve et que l’audience sert à «analyser» les positions des parties. Il ne faut donc pas interpréter les questions qu’ils posent aux avocats comme «une position ferme», a dit le juge Doyon.    

«Le bât blesse» 

Le juge Guy Gagnon a aussi demandé avec insistance à Me Gosselin de cibler précisément l’endroit où «le bât blesse», où le juge de première instance a fait «une erreur déterminante». En plus de la fourchette d’abord établie par le juge Huot qu’il a estimée entre 35 et 42 ans, ce sont les conclusions du juge selon lesquelles l’accusé a commis un «crime véritablement motivé par les préjugés envers les musulmans» qui posent problème, selon l’avocat.

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