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L’aide médicale à mourir, un enjeu pour l’assurance vie

Stéphane Desjardins | Journal de Montréal

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Illustration Adobe Stock

Que se passe-t-il avec l’assurance vie d’une personne si elle demande l’aide médicale à mourir ? 

Une de nos lectrices se demande si l’aide médicale à mourir est considérée comme une sorte de « suicide assisté » par les assureurs. 

En fait, « si l’aide médicale à mourir est administrée selon les règles et les démarches prévues par le gouvernement, elle n’est pas considérée comme un suicide du point de vue de l’assurance vie », explique Dominique Biron-Bordeleau, porte-parole de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP). L’ACCAP regroupe les assureurs de personnes qui détiennent 99 % des contrats d’assurance vie en vigueur au pays.  

Pas un suicide 

Chaque assureur est libre d’appliquer ses propres politiques, mais ceux qui dominent le marché québécois respectent la position de l’ACCAP.  

Il n’y a donc pas de distinction entre une personne qui décède de façon naturelle et une autre qui se prévaut de l’aide médicale à mourir, confirment les principaux assureurs actifs au Québec.  

Rappelons que l’aide médicale à mourir ne représente pas un suicide au sens de la loi. 

Il tient toujours... 

Lorsqu’on souscrit un contrat d’assurance vie, l’assureur nous fait subir des tests médicaux pour établir le fait que nous sommes en bonne santé. S’il n’y a pas eu de déclaration trompeuse à cette étape, l’assureur ne peut invoquer les soins de fin de vie pour refuser d’indemniser les prestataires désignés au décès de l’assuré. Normalement, le contrat tient toujours, même si les soins s’échelonnent sur plusieurs jours, semaines, mois ou années, du moment que l’assuré continue de payer ses primes.  

Dans la foulée de la récente décision Gladu-Truchon de la Cour supérieure du Québec, certains experts dans l’industrie remettent toutefois en cause ces certitudes. Cette décision de la cour élargit l’aide médicale à mourir à ceux qui la demandent, même si leur mort naturelle n’est pas prévisible dans l’immédiat.  

Réexamen possible 

L’ACCAP et certains assureurs indiquent d’ailleurs que leur position pourrait être réexaminée si les gouvernements décident de changer les lois dans la foulée de ce jugement. 

D’autres considèrent que rien ne va changer. Pourquoi ? Parce qu’on en revient à la mécanique même de l’assurance vie : quand un assuré souscrit à un contrat, il est réputé en bonne santé.  

Si sa santé décline au fil des ans, le contrat demeure valide jusqu’au décès. L’aide médicale à mourir ne représente qu’un soin, pas un suicide. L’assureur considère le décès comme une mort naturelle. 

Conseils  

La succession d’une personne qui a demandé l’aide médicale à mourir devra faire parvenir à l’assureur vie un certificat de décès qui en précise la cause exacte. 

Après un décès, l’assureur procède systématiquement à des vérifications. Une déclaration inexacte au moment de la demande d’assurance pourrait entraîner un refus d’indemnisation.  

Évidemment, si une personne est déjà atteinte d’une maladie grave ou incurable au moment où elle demande de l’assurance vie, l’assureur refusera. Par contre, certains assureurs acceptent de couvrir une personne atteinte d’une affection comme le diabète ou le sida, sous certaines conditions.  

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