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Ottawa demande une prorogation de quatre mois

TVA Nouvelles

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MATTHEW USHERWOOD/AGENCE QMI

Le gouvernement fédéral a demandé, lundi, une prorogation de quatre mois de la décision «Truchon» sur l'aide médicale à mourir rendue en septembre dernier par la Cour supérieure du Québec.

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En vertu de la décision «Truchon», l'aide médicale doit être disponible aux personnes dont la mort n’est pas prévisible à court terme ou qui ne sont pas en fin de vie.

Le dossier avait été mené par Nicole Gladu et Jean Truchon, deux citoyens aux prises avec de graves problèmes de santé, mais qui n’étaient pas éligibles à faire une demande d’aide médicale à mourir. Ils contestaient les dispositions législatives fédérales et québécoises limitant l'accès à cet acte médical, soit le critère de «fin de vie» prévu dans la loi québécoise concernant les soins de fin de vie et la disposition du Code criminel qui prévoit que la «mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible».

En se prononçant en leur faveur, la Cour supérieure avait donné six mois, soit jusqu’au 12 mars, aux gouvernements du Québec et du Canada pour ajuster leurs législations respectives.

Le Québec a annoncé en janvier qu’il respecterait le jugement en laissant tomber le critère de fin de vie à la fin de l’échéancier de six mois fixé par la Cour. Toutefois, étant donné les nombreuses inquiétudes soulevées vis-à-vis du fait que cette mesure accorderait un accès à l’aide médicale à l’aide à mourir à des personnes atteintes de problèmes mentaux importants, le gouvernement a décidé que l’aide à mourir à ces personnes ne serait pas disponible à compter du 12 mars et que des consultations auraient lieu pour guider les décisions à ce sujet. Les personnes atteintes d’autres types de maladies pourront recevoir l’aide médicale à compter du 12 mars.

Le fédéral avait opté pour une consultation de la population sur l’élargissement de l’aide à mourir dans la foulée de ce jugement de la Cour supérieure. La consultation publique en ligne a pris fin à la fin du mois dernier. Le fédéral demande donc maintenant plus de temps à la Cour supérieure du Québec pour procéder aux changements nécessaires.

«Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l'intention de présenter une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir dans un avenir rapproché. Une prorogation donnerait au Parlement le temps d'examiner et d'adopter les modifications proposées», peut-on lire dans un communiqué conjoint des ministres de la Justice et de la Santé, David Lametti et Patty Hajdu, publié lundi.

«Sans cette prorogation, le critère de "prévisibilité raisonnable de la mort naturelle" de la loi fédérale ne s'appliquera plus au Québec à compter du 12 mars, mais restera en vigueur dans d'autres provinces et territoires», peut-on lire dans le communiqué des ministres fédéraux.