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Un formulaire discriminatoire à la Santé

Amélie St-Yves | Journal de Montréal

Applicant filling in business company application form document applying for job, or registering claim for health insurance

Chinnapong - stock.adobe.com

Un centre de santé de la Mauricie a utilisé pendant des années un formulaire contenant des questions discriminatoires pour embaucher des employés, a tranché le Tribunal des droits de la personne.  

Tant le questionnaire sur l’état de santé utilisé en 2013 à la préembauche des préposés aux bénéficiaires au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS-MCQ ) que sa version revampée utilisée de 2016 à 2020, comportaient des « questions qui sont sans lien avec les aptitudes et les qualités requises pour exercer l’emploi », a souligné un juge le 11 février.  

Dans la version 2016, il était demandé si le candidat gardait des séquelles physiques ou psychologiques d’un accident indemnisé par la Société de l’Assurance automobile du Québec, d’une maladie professionnelle ou d’un acte criminel.  

Le CIUSSS-MCQ a été condamné à verser 2500 $ en dommages moraux à une plaignante dont l’identité est protégée.  

 Elle s’est sentie mal de devoir déclarer ses fractures antérieures, avant de rencontrer un comité de sélection en mai 2013.  

« Elle relate avoir vécu une union conjugale ponctuée de violence physique et s’être retrouvée, à plus d’une occasion, aux urgences avec des fractures à la suite de coups reçus », indique la décision.  

La plaignante a également refusé de dévoiler qu’elle avait combattu un cancer plusieurs années avant.  

La coordonnatrice aux affaires juridiques du CIUSSS-MCQ Marta Acevedo soutient que la version 2016 avait été approuvée par les assurances et le service juridique.   

« On a fait un travail très minutieux, mais bon, on accepte que la commission nous demande d’enlever quelques questions », a-t-elle mentionné.  

Le CIUSSS-MCQ a dû retirer en septembre un questionnaire controversé sur les habitudes sexuelles destiné aux personnes en processus d’adoption.