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Aide médicale à mourir: Ottawa obtient un sursis de quatre mois

Agence QMI

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Le gouvernement fédéral a obtenu quatre mois supplémentaires pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

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La Cour supérieure du Québec a accordé ce délai demandé par Ottawa, lundi. Le gouvernement Trudeau a donc jusqu’au 11 juillet prochain - plutôt que jusqu’au 11 mars, pour assouplir les critères d'admissibilité de sa loi sur l’aide médicale à mourir.

Le cabinet du ministre de la Justice David Lametti a réagi en mentionnant dans une déclaration écrite que «l’aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle pour les Canadiennes et Canadiens d’un bout à l’autre du pays».

Un projet de loi a déjà été déposé à cet effet la semaine dernière, mais doit encore être adopté.

«Nous nous réjouissons à la perspective d’un débat parlementaire vigoureux sur le projet de loi C-7», a précisé le cabinet du ministre Lametti, lundi.

La mesure législative vise à retirer le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible» qui doit être présentement satisfait par une personne demandant l'aide médicale à mourir.

En septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a tranché que ce critère était inconstitutionnel dans le jugement Truchon, emmenant ainsi le gouvernement du Québec et le fédéral à revoir leurs lois.

Selon le projet de loi déposé par Ottawa lundi dernier, les médecins devront, lors d'une demande d'aide médicale à mourir, veiller à ce que le patient soit «pleinement informé» et «que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles».

Cependant, les gens souffrant uniquement de troubles mentaux ne pourront pas formuler une demande d'aide médicale à mourir, avait précisé le ministère de la Justice du Canada.