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Les acheteurs de propriété mieux protégés pour leur hypothèque

Daniel Germain | Journal de Montréal

On entend voler les mouches dans le marché immobilier tellement c’est mort ces temps-ci, ce qui n’empêche pas qu’une série de changements réglementaires touchant l’industrie entre en vigueur aujourd’hui, 1er mai.    

Ce n’est pas une surprise. Ces modifications découlent d’une loi imposante adoptée il y a bientôt deux ans (loi 141). Depuis, les réformes sont appliquées progressivement à la distribution des produits financiers.  

Dans l’immobilier, cela concerne surtout le marché hypothécaire, et, par ricochet, l’industrie du courtage immobilier.   

Comment cela vous touchera-t-il ?   

Finies les commissions sur les hypothèques  

Dans l’industrie, c’était un secret de Polichinelle. Encore hier, les courtiers immobiliers pouvaient toucher des commissions sur les hypothèques en rabattant leurs clients vers des prêteurs avec lesquels ils étaient associés, souvent le représentant d’une banque ou de Desjardins.  

La commission tournait autour 0,5 % du montant du prêt, soit 500 $ par tranche de 100 000 $ d’hypothèque. Pour les grandes enseignes du courtage (RE/MAX, Royal LePage et autres) et pour leurs courtiers, c’était une importante source de revenus.   

Dans cette façon de faire, les clients n’étaient pas toujours les mieux servis. D’abord, ils ignoraient que cette pratique était propice aux conflits d’intérêts. Plus l’hypothèque est élevée, plus le courtier et sa bannière touchaient une grosse commission. Surtout, l’acheteur se retrouvait devant un choix de produits limité et pouvait facilement se retrouver avec une hypothèque mal adaptée à ses besoins.  

Cette pratique est désormais interdite. Attention, les courtiers peuvent encore proposer un prêteur aux clients et recevoir une rémunération pour ces références, mais cette rétribution doit être forfaitaire, sans être liée au résultat ni à la taille de l’hypothèque. Autrement, c’est illégal.   

Courtiers hypothécaires et AMF  

À partir d’aujourd’hui, les courtiers hypothécaires sont réglementés par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et non plus par l’OACIQ, l’organisme d’autoréglementation des courtiers immobiliers.  

Dans la foulée, les agences hypothécaires deviennent des « cabinets », et les courtiers hypothécaires, des « représentants ». Pour tout le monde dans l’industrie, cela génère bien des tracasseries administratives.  

Les principaux intéressés ne sont pas moins satisfaits de passer sous l’AMF. « Ça nous paraît plus logique, on distribue des produits financiers au même titre que les représentants en assurances », observe Hugo Leroux, président d’Hypotheca.  

L’encadrement sera plus rigoureux tandis que les membres de l’industrie seront soumis à des obligations plus élevées de formation continue, relève Denis Doucet, porte-parole de Multi-Prêts.   

Comme pour tous les secteurs financiers sous son autorité, l’AMF se montre insistante sur un point : un représentant doit pouvoir démontrer que le produit vendu correspond aux besoins du client.  

L’arrivée de L’AMF ne garantit pas la disparition de tous les courtiers douteux, mais elle pourrait en éloigner un bon nombre.   

À savoir   

-Désormais, c’est sur le site Internet de l’AMF qu’on peut vérifier si un représentant en prêts hypothécaires est en règle.  

-Un employé d’une banque ou de Desjardins qui ne propose que des prêts hypothécaires de son employeur n’a pas à s’inscrire à l’AMF, donc n’est pas soumis aux mêmes exigences.