/news/law

Des chauffeurs gagnent en Cour suprême contre Uber

Agence QMI

CHRIS ROUSSAKIS/QMI Agency

La Cour suprême a statué vendredi que les tribunaux ontariens peuvent entendre un recours collectif de 400 millions $ entamé par les chauffeurs du géant Uber qui veulent être reconnus comme employés.

Dans cette cause, David Heller, alors chauffeur pour UberEats, estimait que le contrat qu’il avait accepté au préalable contrevenait aux lois ontariennes.

Toutefois, le contrat indiquait que tout litige juridique entre M. Heller et la compagnie devait être réglé par la Chambre de commerce internationale aux Pays-Bas, et non par une cour de justice au Canada.

En 2017, il a tout de même intenté un recours collectif contre Uber pour violations de la Loi sur les normes d'emploi (LNE) de l'Ontario. Selon lui, les chauffeurs d’Uber sont des employés au sens de la loi et non des contractuels.

De son côté, la compagnie a demandé que le différend soit plutôt tranché au moyen d’un arbitrage aux Pays Bas. Il faut savoir que les procédures de médiation et d’arbitrage exigent le paiement de frais administratifs et de dépôt initiaux de 14 500 $ US, en plus d’honoraires et d’autres frais de participation. Or, M. Heller ne gagne qu’entre 400 $ et 600 $ par semaine.

Le juge de première instance s’était rangé du côté des arguments d’Uber selon lequel c’était l’arbitre aux Pays-Bas qui devrait trancher.

Puis, la Cour d’appel a jugé que c’étaient les tribunaux ontariens qui devaient décider si la clause d’arbitrage était valide. Elle a jugé que la clause du contrat de travail d’Uber était nulle.

Vendredi, sept juges sur huit de la Cour suprême ont considéré que c’étaient les tribunaux qui devaient décider si la clause d’arbitrage était injuste, déclarant également qu’elle était nulle.