/news/law

Le DPCP rejette toute responsabilité pour les fuites

Jean-Luc Lavallée | Journal de Québec

Le procès de Nathalie Normandeau aurait pu se terminer en avril 2018, n’eussent été les appels interlocutoires de la défense et d’une journaliste, clame la Couronne, qui rejette toute responsabilité pour les fuites et les délais qui en ont découlé.

• À lire aussi: Procès Normandeau: le DPCP refuse de porter le chapeau

• À lire aussi: Normandeau a tout fait pour avoir un procès qu’elle n’aura «probablement jamais», dit son avocat

• À lire aussi: Requête Jordan: Nathalie Normandeau impute des délais de 57 mois à l’État

Rappelons que la défense, qui réclame l’arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan, blâme le ministère public et l’État – au sens large – pour ces fuites émanant de l’UPAC qui ont paralysé et paralysent toujours le processus judiciaire.

Or, selon Me Geneviève Gravel, du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), «ce ne sont pas les fuites qui ont causé les délais», mais bien les requêtes déposées par la défense, qui cherche à connaître l’identité des auteurs des fuites dans les médias, dans le cadre d’une autre requête en arrêt des procédures de type Babos.

À l’époque, le coaccusé de Mme Normandeau, Marc-Yvan Côté, avait assigné à comparaître la journaliste Marie-Maude Denis, de Radio-Canada, afin de tenter de la forcer à révéler ses sources pour des reportages à l’émission Enquête en 2012 («Anguille sous Roche») et en 2015 («Ratures et rupture»).

Le débat sur cette assignation à comparaître s’est rendu jusqu’en Cour suprême. Mme Denis n’a finalement pas eu à témoigner. Et l’enquête Serment – menée par le Bureau des enquêtes indépendantes – a pris le relais afin d’identifier les membres de l’UPAC responsables des fuites. Cette enquête est toujours en cours et ne sera peut-être pas terminée avant deux ans.

«On exige de nous l’impossible» 

La défense reproche à la Couronne de ne pas avoir été suffisamment proactive pour prévenir les fuites. Me Gravel, du DPCP, rétorque qu’on exige «l’impossible» du ministère public, considérant que les fuites visées par la défense dans sa requête sont survenues avant l’arrestation des six coaccusés (Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, France Michaud, Mario Martel, François Roussy) en mars 2016.

«Il n’y a pas de mesures raisonnables qu’un poursuivant public peut prendre, pré-arrestation, pour empêcher deux fuites, dont l’une qui n’est pas liée à son dossier», a insisté Me Gravel à l’occasion de la quatrième journée d’audition d’une nouvelle requête en arrêt des procédures.

«Je vous soumets qu’il n’y a rien d’autre qui aurait pu être fait. C’est malheureux, on connaît la suite des événements; ça va avoir un impact important dans le dossier, ça a un impact important sur les délais, le ministère public en est très conscient, mais il n’y a rien d’autre que le ministère public pouvait prendre comme action pour enrayer les conséquences de ces deux fuites-là», a ajouté Me Gravel.

Crime commis par les policiers 

Toute faute policière, par ailleurs, ne peut être imputable au ministère public, a-t-elle fait valoir lors de sa plaidoirie devant le juge André Perreault au palais de justice de Québec. 

«À partir du moment où des délais sont occasionnés par une conduite criminelle grave policière – ou des allégations, parce que l’enquête est toujours en cours –, la poursuite, on est dans un autre registre et il n’y a pas de responsabilité commune à cet égard-là, et ça n’a rien à voir avec les procédures judiciaires.»

L’audition de la requête Jordan, qui devait durer trois jours à l’origine, s’est étirée sur une quatrième journée vendredi et en nécessitera vraisemblablement une cinquième.

Rappelons que l’ancienne vice-première ministre libérale, Nathalie Normandeau, et ses coaccusés font face à divers chefs d'accusation de fraude envers le gouvernement, d’abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales pour leur participation alléguée à un système de financement politique occulte, en échange de contrats publics.