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Pêches et Océans Canada n'a pas respecté une recommandation du commissaire aux langues officielles

Émilie Bergeron | Agence QMI

ALAIN LAVOIE/L'ÉCHO DE LA BAIE/AGENCE QMI

Pêches et Océans Canada ne semble pas avoir mis en œuvre une recommandation du Commissariat aux langues officielles, deux ans après avoir reçu un blâme pour avoir manqué à ses obligations de fournir des documents en français.

C’est ce qu’on apprend dans la version préliminaire d’un rapport de suivi du bureau du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, dont l’Agence QMI a obtenu copie lundi.

«On est loin de l’égalité réelle du français et de l’anglais», a déploré Chantal Carey, une Néo-Brunswickoise de Tracadie qui a formulé la plainte à la source du dossier.

Au terme d’une enquête du commissariat, le ministère fédéral des Pêches a reçu, en juillet 2018, la recommandation de mettre en place un mécanisme assurant la publication de documents sur ses appels d’offres et autres processus d’approvisionnement autant en français qu’en anglais.

Or, cette recommandation n’a pas été respectée si l'on se fie aux renseignements fournis au bureau de M. Théberge, qui a fait le suivi entre février 2020 et juin 2020. Pêches et Océans Canada disposait en fait de six mois pour s’y conformer, rappelle-t-on dans la version préliminaire de rapport de suivi.

À l’origine, le dossier a été ouvert quand Mme Carey, qui a travaillé par le passé avec l'ex-député néo-démocrate Yvon Godin, s’est plainte au sujet de deux processus d’approvisionnement dans lesquels tous les documents n’avaient pas été systématiquement publiés en français.

Des pièces jointes rendues disponibles via une publication du site achatsetventes.gc.ca - la plateforme électronique des appels d’offres du gouvernement fédéral - n’étaient accessibles qu’en anglais.

Toutefois, Pêches et Océans Canada a argué que certains documents techniques n’ont à être traduits dans une langue officielle ou l’autre que si la demande en est faite. Le ministère s'appuie sur des politiques internes du fédéral, soit la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Guide des approvisionnements de Services publics et approvisionnement Canada.

«Ça signifie que dans bien des cas, les francophones ne pourront pas consulter immédiatement l’entièreté des appels d’offres du gouvernement du Canada en français, a réagi Mme Carey, lundi. Ce n'est pas juste du point de vue des droits linguistiques, mais aussi d'un point de vue commercial.»

Quant au commissaire Théberge, il est catégorique que Pêches et Océans Canada ne peut pas choisir de se baser sur les politiques internes qu’elle mentionne comme s'il s'agissait de «lignes directrices ultimes», rappelant dans la version préliminaire de son rapport de suivi que la Loi sur les langues officielles est quasi constitutionnelle.

Une porte-parole du commissariat a souligné, lundi, que le suivi de son enquête se poursuit et que des vérifications doivent donc encore être faites sur la suite donnée à la recommandation de 2018.

Le bureau de la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a aussi rappelé que «tous les Canadiens, francophones et anglophones, doivent avoir des chances égales dans le processus de soumission».

«Le respect de la loi sur les langues officielles est une responsabilité partagée entre tous les ministères. [...] Nous ferons un suivi rigoureux avec le ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne», a assuré un porte-parole du cabinet de la ministre.