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Les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie

Agence QMI

Les propriétaires de logements peuvent maintenant offrir l’option aux candidats locataires préalablement refusés de faire un dépôt de garantie au moment de signer un bail, même s’il demeure interdit d’exiger tout montant comme condition de location.

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Un formulaire incluant le dépôt de garantie est disponible depuis mercredi pour les propriétaires, a indiqué la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), par communiqué, en reconnaissant que la pratique du dépôt de garantie était déjà une pratique répandue chez certains de ses membres. Celle-ci sera maintenant «harmonisée» et visera seulement les nouveaux baux.

La CORPIQ explique avoir récemment obtenu un jugement favorable de la Régie du logement qui permet d’offrir cette option aux locataires.

Selon la CORPIQ, l’article 1904 du Code civil du Québec «n'interdit pas au propriétaire d'offrir des options parmi lesquelles un candidat locataire peut librement choisir. Elles permettent alors de réduire le risque du propriétaire».

«(Les dépôts de garantie) ne sont pas illégaux, s’ils sont des options offertes et que le locataire, de façon tout à fait consciente, choisit de verser un dépôt», a précisé le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Le formulaire permet à un candidat locataire refusé de choisir parmi trois options pour, en quelque sorte, rassurer le propriétaire et lui offrir une garantie en cas de non-paiement. La personne peut ainsi choisir de prendre un colocataire, qu’une personne physique cosigne le bail en tant que caution ou d’opter pour le dépôt de garantie.

Il y a un an, une candidate locataire refusée avait choisi de verser un dépôt de garantie, soit l’équivalant de deux mois de loyer. «Quelques mois après avoir signé le bail, elle a cessé de payer son loyer, a relaté la CORPIQ. La locataire a tenté de récupérer son dépôt pour l'appliquer aux deux loyers dus, ce qu'on lui a refusé».

«Le locateur devenait alors en droit de conserver le montant jusqu'à la fin du bail, selon la CORPIQ. La locataire s'est donc placée juridiquement en situation de non-paiement de loyer de plus de trois semaines, ce qui entraîne la résiliation du bail.»

«Cette reconnaissance par le tribunal qu'un dépôt de garantie peut être légal est essentielle au bon fonctionnement de la location résidentielle», a indiqué Hans Brouillette.

«Beaucoup de candidats ont un dossier de crédit fragile, un revenu à peine suffisant ou un jugement à leur nom pour non-paiement de loyer, a-t-il ajouté. Même quand les locataires étaient disposés à fournir un dépôt de garantie pour convaincre les propriétaires de leur louer, ces derniers hésitaient pour éviter les tracas juridiques découlant de ce qui était, jusque-là, un flou d'interprétation de la loi. Si le formulaire de la CORPIQ est bien utilisé, cet obstacle vient de tomber.»

La porte-parole du FRAPRU, un organisme qui vient en aide aux locataires, craint cependant que cette mesure ne provoque plus de discrimination.

«C’est là où on voit la mince frontière entre quelque chose qu’il est illégal d’exiger, et ce que vont accepter des locataires qui connaissent mal leurs droits», a prévenu Véronique Laflamme.

- Avec Amélie St-Yves, TVA Nouvelles