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Déclarer faillite pour éviter d’hériter des dettes du défunt

Emmanuelle Gril | Journal de Montréal

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Photo Adobe Stock

Décédée subitement à la suite d’un AVC au début de l’année 2020, Jeanine, une femme d’affaires prospère, a laissé derrière elle des actifs, mais surtout des dettes. Ses héritiers ont donc dû prendre une décision radicale.

De son vivant, Jeanine avait beaucoup de frais à payer (loyer commercial et loyer de son appartement, acomptes provisionnels, etc.). 

Ses revenus annuels d’environ 300 000 $ lui permettaient d’y faire face sans difficulté. Elle avait aussi 26 000 $ sur ses comptes bancaires et des placements pour sa retraite. 

C’est la raison pour laquelle à son décès, ses deux héritières ont été surprises de constater que l’héritage de leur mère était plutôt constitué de dettes.

De lourds impôts à payer

À son décès, outre un solde de carte de crédit de 12 500 $, Jeanine devait aussi 12 000 $ de loyer pour son bureau, 3000 $ de loyer pour son appartement, ainsi que quelques factures de services en retard (total de 1000 $). Mais le plus gros du passif résidait dans ses impôts, qui s’élevaient à 65 000 $.

« L’une de ses filles, nommée liquidatrice testamentaire, est venue me rencontrer pour savoir quelle était la meilleure solution considérant ce bilan négatif », explique Émilie Nadon, syndique autorisée en insolvabilité chez Raymond Chabot. Elle se demandait notamment s’il fallait mettre la succession en faillite ou encore renoncer à celle-ci, et quelles seraient les incidences concrètes de ces décisions.

La première option s’est avérée être la meilleure, puisque la faillite a permis à la succession de se libérer des dettes d’impôts, de loyers, de factures et de cartes de crédit. Elle a aussi pu récupérer le montant des frais funéraires (10 000 $), ainsi que quelques biens auxquels les héritières étaient attachées, en payant la juste valeur marchande.

Les filles de la défunte auraient également pu envisager de renoncer à la succession, mais dans ce cas, il faut procéder par acte notarié ce qui entraîne des frais. Il n’aurait pas non plus été possible de récupérer certains biens, car dans ces conditions, tout aboutit entre les mains de Revenu Québec, qui se charge alors de la liquidation.

C’est le montant très élevé des impôts à payer qui a rendu la succession de Jeanine déficitaire. Durant l’année précédant son décès, elle avait versé quelques acomptes provisionnels, mais pas suffisamment pour couvrir toute la facture fiscale.

Se montrer prévoyant

Elle ne pouvait évidemment pas prévoir qu’elle allait décéder de façon aussi subite, et pensait pouvoir régler ses impôts lorsqu’elle recevrait son avis de cotisation au printemps 2020. Mais le sort en a décidé autrement...

« Compte tenu de l’ampleur des sommes à payer au fisc, elle aurait dû consulter un comptable ou un fiscaliste afin de s’assurer que ses acomptes provisionnels seraient suffisants. Avec les revenus dont elle disposait, elle aurait probablement réussi à rester à jour dans ses paiements », mentionne Émilie Nadon.

Elle ajoute que les firmes de syndics autorisés en insolvabilité voient de plus en plus souvent des dossiers de successions insolvables, et pas uniquement pour des personnes âgées. 

« Il faut se montrer prévoyant et trouver des solutions pour régler ses dettes. Ne laissez pas celles-ci à la charge de vos héritiers. De plus, si vous avez des dettes garanties importantes, une hypothèque par exemple, souscrivez à une assurance vie. Il est essentiel de planifier sa succession, même si on est jeune », recommande Émilie Nadon. 

Situation financière  

ACTIFS  

Voiture Honda Civic 2001 : 1200 $  

Fonds de revenu viager : 30 000 $  

Liquidités dans compte bancaire : 26 000 $  

Meubles dans la résidence principale : 5000 $   

Total des actifs : 62 200 $


DETTES  

Cartes de crédit : 12 500 $  

Impôts dus : 65 000 $  

Factures impayées (électricité, télécommunications) : 1000 $  

Loyers commerciaux : 12 000 $  

Loyers personnels dus après le décès : 3000 $  

Frais funéraires (payés par la succession) : 10 000 $   

Total des dettes : 103 500 $


REVENUS MENSUELS  

Aucun compte tenu du décès