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L’action collective contre des pharmaciens propriétaires ira de l’avant

Agence QMI

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Photo Adobe Stock

Une action collective contre des pharmaciens propriétaires peut se poursuivre, car leur tentative de contester cette cause a échoué en Cour suprême du Canada. 

Le plus haut tribunal du pays a refusé jeudi d’entendre leur appel, qui avait déjà été rejeté par la Cour d’appel du Québec.

Ces pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des dizaines de millions $ pour des honoraires payés en trop si un tribunal donne raison à l’action collective que la Cour supérieure a autorisée en 2018.

Le demandeur Bernard Côté, qui est depuis décédé, reprochait aux pharmaciens de facturer des honoraires « disproportionnés, déraisonnables et inéquitables » aux consommateurs ayant une assurance privée. Il avançait aussi que le montant facturé triple si une ordonnance est renouvelée pour trois mois, même si un seul service est rendu.

Il alléguait que même si les honoraires varient d’une pharmacie à l’autre, les clients avec un régime collectif privé payaient davantage pour la même ordonnance que ceux couverts par le régime public. Le gouvernement avait négocié un tarif fixe d’environ 9 $, mais aucune limite n’existe au privé.

L’action collective visait 22 pharmaciens propriétaires sous des bannières Jean Coutu, Pharmaprix et Uniprix. M. Côté soutenait qu’il aurait été trop coûteux de cibler toutes les pharmacies.

Les démarches de feu Bernard Côté avaient commencé avant le changement de la loi, en 2017, obligeant à dévoiler les honoraires facturés. Le conseiller en sécurité financière avait déjà essayé de savoir combien empochait son pharmacien, sans succès.

En autorisant le recours, la Cour supérieure avait tranché que le changement législatif n’empêchait pas l’action collective.

En tentant de s’y opposer, les pharmacies visées avaient plaidé que leur pratique est conforme aux ententes auxquelles elles sont assujetties.