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Le régime de pension de la GRC est discriminatoire, selon la Cour suprême

Agence QMI

Gendarmerie royale du Canada

Photo d'archives

La Cour suprême a statué vendredi que le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est discriminatoire à l’égard des femmes.

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Dans une décision à six contre trois, les juges du plus haut tribunal au pays ont donné raison à trois femmes qui étaient des policières au sein de la GRC: Joanne Fraser, Alison Pilgrim et Colleen Fox.

Les trois dames ont toutes eu des enfants dans les années 90. Après leur retour au travail, elles ont toutes eu du mal à concilier leur vie de famille et leur boulot. Le temps partiel n’étant pas autorisé, Mme Fox a pris sa retraite et les deux autres ont pris un congé non payé supplémentaire.

À partir de 1997, le corps policier a décidé de permettre le concept de partage de poste comme solution de rechange au congé non payé. Ainsi, deux ou trois personnes pouvaient se partager les responsabilités d’un poste à temps plein.

Les trois plaignantes, comme d’autres femmes, ont décidé de profiter de ce programme, toujours dans l’optique d’une conciliation travail-famille, mais étaient pénalisées au niveau du régime de pension.

En l’occurrence, elles n’avaient pas la possibilité de racheter des périodes de service ouvrant droit à la pension comme les personnes qui étaient suspendues ou en congés non payés.

Les trois femmes estimaient que cette situation contrevenait à une partie de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles se sont tournées vers la justice, qui a rejeté leur prétention. La décision a également été confirmée en Cour d’appel, mais six juges de la Cour suprême leur ont donné raison.

Les juges majoritaires sont d’avis que les femmes se retrouvaient dans cette situation parce qu’elles devaient partager un poste afin de s’occuper de leurs enfants.

«Ce type de discrimination viole le paragraphe 15(1) de la Charte», a dit la juge Rosalie Abella, écrivant au nom de la majorité.

Selon cette dernière, il «appartient au gouvernement d’élaborer une méthode pour faciliter le rachat de périodes de service ouvrant droit à pension» et cette mesure corrective devrait également avoir un effet rétroactif.

Réagissant à la décision, la Fédération de la police nationale s’est félicitée d’une victoire pour les membres féminins de la GRC.