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Dossier clos pour Nathalie Normandeau

Jean-Luc Lavallée | Journal de Québec

Nathalie Normandeau en a fini avec la justice. Elle est officiellement libre comme l’air puisque le DPCP a annoncé qu’il ne contestera pas, en appel, l’arrêt des procédures prononcé il y a un mois.

«Après une analyse approfondie du jugement par l’équipe de procureurs au dossier ainsi que par le comité provincial des appels, qui regroupe des procureurs de différents bureaux experts en procédures d’appel, le DPCP a décidé de ne pas porter le jugement en appel», a confirmé le DPCP dans un communiqué diffusé lundi après-midi.  

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Nathalie Normandeau a réagi succinctement à son tour par voie de communiqué, moins de trente minutes après l’annonce du DPCP. «Je suis heureuse de tourner la page. Compte tenu de la solidité du jugement Perreault, c’était la décision à prendre. Le contraire aurait été abusif», a-t-elle déclaré, se disant «toujours en réflexion» sur une éventuelle poursuite en dommages contre l’État.  

Le 25 septembre dernier, le juge André Perreault de la Cour du Québec avait libéré Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés de toutes les accusations qui pesaient contre eux en raison des délais «déraisonnables», en s’appuyant sur l’arrêt Jordan de la Cour suprême.  

Aucune date de procès n’avait encore été fixée, plus de quatre ans après sa mise en accusation. Les requêtes préliminaires s’étiraient en longueur en raison des fuites dans les médias et de l’enquête Serment du BEI (Bureau des enquêtes indépendantes) qui est toujours en cours, afin d’établir l’identité des auteurs des fuites. 

La faute de l’UPAC imputée à l’État 

«En première instance, le DPCP a plaidé que les délais avaient été causés par des événements imprévisibles (des recours judiciaires et une enquête policière pendante) et devaient par conséquent être soustraits du calcul des délais. Le juge n’a pas retenu cette interprétation», rappelle le DPCP dans son communiqué.  

Le juge Perreault a plutôt «estimé que le caractère déraisonnable du délai était attribuable à une inconduite policière reliée à des fuites dans l'espace public (...) Dans les circonstances de l’affaire, ce délai devait être imputé à l’État dans son ensemble», ajoute-t-on.  

«Le jugement de première instance repose donc essentiellement sur l’appréciation de la preuve. Or, compte tenu des règles de droit qui encadrent les pouvoirs d’intervention de la Cour d’appel à l’égard de questions factuelles, le DPCP considère qu’il ne sera pas en mesure de faire renverser ce jugement. Le DPCP ne formulera pas d’autres commentaires», conclut-on. 

Arrêtée en mars 2016 

L’ancienne vice-première ministre libérale avait été arrêté en mars 2016 par l’Unité permanente anticorruption (UPAC). À l’instar de ses coaccusés (Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, France Michaud, Mario W. Martel, François Roussy), elle était soupçonnée d’avoir participé à un système de financement politique occulte, en échange de contrats publics.  

Elle faisait face à divers chefs d’abus de confiance, de corruption dans les affaires municipales et de fraude envers le gouvernement. Mme Normandeau a toujours clamé son innocence et affirmait, il y a un mois, qu’elle n’aurait jamais dû être accusée en premier lieu.