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Projet de loi sur l'IVAC: tous les crimes contre la personne seront indemnisés par Québec

Le gouvernement Legault va de l’avant avec un important élargissement de l’accès au régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels qui permettra à des milliers de victimes d’obtenir plus d’aide chaque année. 

«Tous les crimes contre la personne seront couverts, ce qui signifie que le leurre d’enfant, l’exploitation sexuelle, que le harcèlement criminel seront désormais couverts», a affirmé le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette jeudi en point de presse à l’Assemblée nationale. Près de 4000 personnes par année bénéficieront de plus de soutien de l’État pour obtenir de l’aide financière ou psychologique, a-t-il dit.

L’argent est le «nerf de la guerre», a souligné M. Jolin-Barrette, et Québec va mettre près de 40 M$ par année de plus dans le fond pour financer cette aide. 

Trous dans le régime 

La pièce législative va également combler d’autres «trous» dans le régime d’indemnisation : les familles de personnes assassinées à l’extérieur du Québec pourront obtenir un dédommagement par exemple. On élargit aussi l’aide à la famille élargie d’une victime.  

«La loi sur l’IVAC devrait permettre aux victimes de s’engager sur la voie de la guérison. Mais trop souvent, elle leur a fait plutôt subir une autre douloureuse épreuve. Quel message envoie-t-on à un proche endeuillé, à un Québécois agressé à l’étranger, à un individu victime d’exploitation sexuelle, victime de menaces de mort ou de harcèlement quand l’État s’oppose à les reconnaître comme des victimes?» a lancé le ministre.

Le ministre veut également rendre les échanges entre les victimes et l’IVAC plus humains — c’est le ministère de la Justice qui gérera dorénavant le programme, et non plus la CNESST — et promet une aide d’urgence. «Cette aide doit être immédiate et, en cas d’urgence, elle doit permettre aux victimes de subvenir à leurs besoins de base, que les blessures soient physiques ou psychologiques», a-t-il dit. 

Écoutez le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, au micro de Geneviève Pettersen à QUB radio:  

Pas rétroactif  

Pour la majorité des victimes, cet accès élargi ne sera toutefois pas rétroactif. Il faudra atteindre quelques mois après l’adoption du projet de loi pour que les modifications au régime entrent en vigueur. M. Jolin-Barrette a remercié tous ceux et celles qui se sont battus depuis 30 ans pour changer ce système imparfait, mais il n’a rien pour eux : «je ne peux pas réparer le passé», a-t-il expliqué. 

«Je sais que c’était des situations très difficiles qu’elles ont vécues, ces personnes victimes. [...] Ce que je peux leur dire, c’est que, plus jamais, ça ne va arriver», a-t-il ajouté. 

Par contre, les victimes d’agressions sexuelles, de violences conjugales ou de violences subies pendant l’enfance pourront redéposer un dossier à l’IVAC puisque ces crimes n’ont plus de délais de prescription.  

Exemples d’élargissement    

  • Pour les parents d'un enfant majeur blessé, il y aura désormais de l'aide pour la réhabilitation psychothérapique.  
  • Pour les parents d'un enfant majeur décédé, il y aura de l'aide pour la réhabilitation psychothérapique et l'indemnité de décès, sous certaines conditions.  
  • Pour les autres proches, frère, sœur, grand-parent, petit-enfant, enfant du conjoint de la personne victime, y aura de l'aide pour la réhabilitation psychothérapique et l'aide disponible pour les autres personnes significatives  
  • Les parents d'un enfant mineur décédé auront maintenant droit à chacun 30 séances de soutien. Avant, un seul parent avait droit à 25 séances.  
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