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Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $

Agence QMI

L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.

Ces poursuites remettaient en cause les pratiques de conversion de devises par PayPal. Elles alléguaient notamment que la compagnie avait facturé aux consommateurs des frais de conversion de devises plus élevés que ce qui était permis en vertu des contrats d'utilisation pour la période de janvier 2017 à août 2018. Les demandeurs affirmaient aussi que PayPal a effectué des conversions de devises qui n’étaient pas autorisées, durant certaines périodes de 2006 à 2018, concernant des achats et des virements.

«PayPal nie toute responsabilité et nie la véracité des allégations», a fait savoir par communiqué le cabinet d’avocats IMK qui a annoncé la conclusion d’une entente concernant ces deux actions collectives.

Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l'Ontario avant que la somme de 10 millions $ puisse être versée.

Les audiences d'approbation auront lieu le 26 février en Ontario et le 25 mars au Québec.

Si les tribunaux rejettent cette entente, PayPal s'opposera à l'autorisation des demandes d'action collective et les litiges continueront.