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Deux mairesses ont fait pression pour annuler une contravention

Les mairesses de Pointe-Calumet et de Sainte-Marthe-sur-le-Lac se sont ingérées dans le processus judiciaire pour faire annuler un constat d’infraction de stationnement, allant même jusqu’à faire pression sur un chef de police et chercher à parler au procureur au dossier.

Notre Bureau d’enquête a reconstitué le fil des interventions des deux élues depuis l’émission d’un constat d’infraction de 150 $ en juillet. 

La contravention avait été remise au conjoint d’une connaissance de la mairesse de Pointe-Calumet, Sonia Fontaine. 

Les efforts des deux mairesses de villes voisines ont porté leurs fruits puisque l’homme en question, un policier de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville, a finalement été acquitté en novembre par la Cour municipale de Deux-Montagnes.

Nous vous relatons ci-contre la séquence des événements durant laquelle :   

-La mairesse Fontaine a demandé au directeur de la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes d’annuler la contravention ;    

-La mairesse de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sonia Paulus, a joint la Cour municipale pour tenter d’entrer en contact avec le procureur assigné au dossier ;   

-La Municipalité de Pointe-Calumet a adopté une résolution au conseil municipal pour demander carrément à la Cour de retirer ledit constat.       

Justice ébranlée   

Nous avons joint les deux mairesses, qui ont admis une partie des faits allégués . 

Selon nos informations, cette histoire a lourdement ébranlé tant le milieu policier que le milieu judiciaire de la région dans les dernières semaines. Mal à l’aise, la direction de la Cour municipale de Deux-Montagnes a même tenté de faire transférer le cas dans une autre juridiction, cet automne. 

« Mon unique préoccupation était d’éviter que la Cour municipale et la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes soient accusées de favoritisme, parce que Mme Sonia Paulus, mairesse et avocate, a contacté la greffière de la Cour municipale à l’égard d’un dossier où la mairesse de Pointe-Calumet était susceptible d’être assignée comme témoin », nous a confirmé par écrit le greffier et directeur des services juridiques de Deux-Montagnes, Me Jacques Robichaud.

Selon plusieurs observateurs, le principe de séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le politique a été bafoué dans ce dossier.

« Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une Cour municipale que ce principe cesse d’exister. Viendrait-il à l’idée d’un élu de contacter un procureur du DPCP pour simplement s’enquérir d’un dossier ? » soutient Jacques Robichaud.

« On se souvient qu’un dénommé Jean Charest, alors ministre d’État à la Condition physique et au Sport amateur dans le cabinet de Brian Mulroney, avait été dans l’obligation de démissionner de son poste de ministre parce qu’il avait contacté le bureau d’un juge dans un litige opposant un entraîneur d’athlétisme et une fédération sportive », rappelle le greffier. 

« Ce cas d’espèce d’intervention du politique dans le judiciaire est tellement grave » que la Commission municipale du Québec pourrait commencer une enquête sur-le-champ, croit Rémy Trudel, ancien ministre des Affaires municipales et professeur à l’École nationale d’administration publique. 

« C’est plus qu’une question d’éthique. C’est une question d’illégalité. C’est une action illégale d’intervenir auprès d’un policier ou d’une cour de justice pour faire annuler une contravention », note-t-il. 

« Infraction très grave »  

Au point de vue strictement juridique, l’interférence d’un élu dans une cour judiciaire relève de l’infraction criminelle, indique l’avocat spécialiste en droit municipal et associé chez Lavery Daniel Bouchard. 

« Ce sont les articles 121 et 122 du Code criminel. C’est un abus de pouvoir. [...] C’est clair qu’on ne peut pas faire ça. [...] Quand un maire intervient auprès de la cour municipale pour qu’elle retire un constat d’infraction, il n’accomplit pas une fonction municipale. Il abuse de son pouvoir à des fins personnelles », indique ce dernier. 

« C’est une infraction très grave. La séparation des pouvoirs dans notre système, c’est un joyau. Les tribunaux sont très pointilleux là-dessus et très sévères sur ces questions-là. Ce n’est pas une petite chose. »

– Avec la collaboration de Andrea Valeria et de Sarah Daoust-Braun 

Le fil des événements  

1er juillet 2020

Philippe Legault reçoit un constat d’infraction de 150 $ pour s’être stationné à la marina de Pointe-Calumet sans vignette. 

La mairesse Sonia Fontaine est sur place. Elle est interpellée par la conjointe de M. Legault, Linda Labelle, une connaissance et amie Facebook. 


14 juillet 2020 

M. Legault enregistre un plaidoyer de non-culpabilité. Durant la même période, la mairesse Fontaine contacte le directeur de la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes pour demander des explications et faire annuler le constat d’infraction. Ce dernier refuse, selon nos sources. Selon la Régie, le directeur a dirigé la mairesse vers la Cour municipale « afin qu’elle passe par la voie normale afin de contester cette contravention ». 


Octobre 2020 

-La mairesse de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sonia Paulus, contacte le greffe de la Cour municipale de Deux-Montagnes.      

-Jointe par notre Bureau d’enquête, la greffière en chef Josée Maurice a expliqué que la mairesse souhaitait parler au procureur affecté au dossier de M. Legault.

Mme Maurice nous a raconté avoir été surprise et avoir demandé à la mairesse de Sainte-Marthe-sur-le-Lac pourquoi elle la contactait à propos d’un dossier concernant Pointe-Calumet.   

-Cette intervention crée un malaise au sein de la Cour municipale. La décision est alors prise de transférer le dossier à la cour municipale de la Ville de Saint-Jérôme.   

-L’administration de Pointe-Calumet contacte celle de Deux-Montagnes pour savoir comment faire retirer le constat d’infraction.       

La Ville de Deux-Montagnes recommande d’abord de laisser la justice suivre son cours, avant d’indiquer « qu’une solution consisterait à effectuer un retrait de constat, ce qui est autorisé par le Code de procédure pénale ». 


3 novembre 2020

Lors d’une séance extraordinaire, le conseil municipal de Pointe-Calumet adopte une résolution pour demander à la Cour municipale de retirer le constat d’infraction. Aucun motif ou explication ne figurent au procès-verbal.  

résolution

Photo courtoisie Ville de Pointe-Calum


4 novembre 2020

Le lendemain, le dossier de M. Legault est de retour à la Cour. Normalement, il doit être alors transféré à celle de Saint-Jérôme. Mais puisque la poursuivante (la Ville de Pointe-Calumet) ne veut plus poursuivre le dossier, le procureur indique au juge qu’il n’a plus de preuve à offrir et M. Legault est acquitté sur-le-champ.  

Elles admettent être intervenues  

Les mairesses de Pointe-Calumet et de Sainte-Marthe-sur-le-Lac admettent être intervenues au sujet d’un constat d’infraction, mais nient toute tentative indue de nuire au processus judiciaire. 

La mairesse de Pointe-Calumet, Sonia Fontaine, présidait le conseil d’administration de la Régie de police lors de son appel au directeur de la Régie.

Sonia Fontaine

Photo tirée de Facebook

Sonia Fontaine

En entrevue, elle nie formellement avoir fait pression sur lui, affirmant lui avoir simplement demandé des « explications ».

Elle nous a aussi indiqué être intervenue dans ce dossier uniquement parce qu’elle était sur place, par pur hasard, au stationnement de la marina lorsque le constat d’infraction a été donné à Philippe Legault, le conjoint d’une connaissance et amie Facebook. 

« Malheureusement, j’étais sur place. J’ai constaté que la vignette était bien présente et qu’un constat avait été émis par erreur. À un moment donné, il faut y aller avec notre gros bon sens. Cette dame-là n’avait pas d’affaire à avoir une contravention », nous a-t-elle expliqué, plaidant qu’elle aurait agi de la même manière pour n’importe quel autre citoyen. 

Contradiction  

Sonia Paulus

Photo d'archives

Sonia Paulus

La mairesse Fontaine, dont le conseil municipal a finalement fait annuler la contravention par une résolution, a indiqué avoir agi de la sorte, car elle redoutait de devoir aller témoigner en cour dans ce dossier « contre » son service de police.

Vérifications faites, elle n’a toutefois jamais reçu d’assignation à témoigner. 

Sonia Fontaine a aussi nié avoir demandé à sa collègue Sonia Paulus, mairesse de Sainte-Marthe-sur-Lac, d’intervenir dans ce dossier.

Or, lorsque notre Bureau d’enquête l’a contactée, Mme Paulus a reconnu être intervenue « à la demande de Mme Fontaine » pour l’aider dans ses démarches administratives.

Sonia Paulus dit avoir contacté le greffe de la Cour municipale de Deux-Montagnes seulement pour obtenir les coordonnées du procureur au dossier.