/news/law

L’application du couvre-feu débattue en cour

«On demande à des gens sans résidence d’être en résidence, c’est un non-sens», a plaidé aujourd’hui Me Bruce Johnston, l’avocat de la Clinique juridique itinérante qui demande au Tribunal d’exempter les sans-abri du couvre-feu. 

Cette requête s’inscrit dans la foulée du décès de Raphaël André, 51 ans, un Innu retrouvé mort dans une toilette du centre-ville, il y a une semaine, alors qu’il se cachait, selon toute vraisemblance, de la police pour éviter de recevoir une contravention de 1500$. 

Raphaël André faisait aussi l’objet d’un mandat d’arrestation pour non-respect d’une promesse à comparaître en lien avec une accusation de menace.

«Les gens qui vivent dans la rue ont souvent de graves problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Ce n’est pas un choix simple et éclairé, pour ces personnes-là, de vivre dehors. C’est aussi difficile pour eux de rester à l’intérieur de refuge avec d’autres personnes. Le problème de toxicomanie est une maladie et quand le besoin de consommer se fait sentir, la personne doit sortir. Ce couvre-feu porte atteinte à leur sécurité», selon Me Johnston.  

«Ces citoyens ne veulent pas être en contact avec la police parce que plusieurs d’entre eux sont surjudiciarisés, ils ont des mandats à leur endroit, et avec ce couvre-feu, ils doivent se cacher de la police. Pour Raphaël André, on sait qu’il se cachait de la police. Il y a ici un potentiel d’atteinte au droit à la vie», a déclaré l’avocat qui invoque les Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.

Exceptions 

De son côté, l’avocat du Procureur général du Québec, Me Cantin, a insisté sur le fait qu’il y a un danger à créer des exceptions. Ça peut ouvrir la porte à d’autres groupes et affaiblir la mesure du gouvernement pour combattre la pandémie. L’intérêt public doit l’emporter sur l’intérêt des individus.

«Cela viendrait compliquer le travail des policiers et ça risque de créer des situations un peu arbitraires, car il faudrait voir, c’est quoi un itinérant», a plaidé Me Cantin qui ajoute que si la personne a accès à un refuge ou un autre endroit qui peut l’héberger entre 20h et 5h, cette personne doit respecter le couvre-feu. 

Décision cette semaine 

«Si la personne est interceptée à 22h, le policier va-t-il vérifier s’il est barré dans tous les refuges?», a demandé la juge Masse à l’avocat du gouvernement. Me Cantin a répondu que le policier n’a pas le pouvoir de prendre la personne, de lui ordonner et de la forcer à aller vers un refuge. 

«Si cette personne est sur une liste noire, barrée dans des refuges, c’est certain que le décret ne s’appliquerait pas à cette personne-là. Les personnes en situation d’itinérance n’ont pas évidemment le mot itinérance écrit sur eux. Si quelqu’un marche dans la rue après 20h, le policier va quand même continuer d’interpeller, peu importe l’ordonnance qui sera rendue par la juge. Si la personne est en bris de conditions, il y aura des conséquences à ce sujet», a ajouté Me Cantin qui estime que l’ordonnance devrait être rejetée.

 La juge a indiqué qu’elle allait tenter de rendre une décision cette semaine. Elle vient de prendre le dossier en délibéré.