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Le sort d’un présumé meurtrier dans les mains de la Cour suprême

La police de Gatineau a arrêté Patrick Dussault, 38 ans, pour le meurtre de Diane Lahaie le mercredi 28 août 2013.

QMI AGENCY

La police de Gatineau a arrêté Patrick Dussault, 38 ans, pour le meurtre de Diane Lahaie le mercredi 28 août 2013.

La Cour suprême décidera si Patrick Dussault, condamné pour meurtre et incendie criminel à Gatineau, aura droit à un nouveau procès. 

Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi d’entendre les arguments de la Couronne qui a contesté la décision de juin dernier de la Cour d’appel de tenir un nouveau procès dans cette affaire.

Le suspect avait été reconnu coupable en 2016 du meurtre non prémédité de Diane Lahaie, retrouvée sans vie dans les décombres d’une maison incendiée en juillet 2013 à Gatineau.

Or, avant son procès, Patrick Dussault avait fait une requête visant à exclure de la preuve une déclaration incriminante qu’il avait faite aux policiers lors de son interrogatoire. Il faisait valoir qu’une consultation téléphonique avec son avocat au téléphone n’avait pas pu être poursuivie lorsque le juriste était arrivé au poste de police en raison d’un refus des policiers. Le suspect estimait que ses droits avaient ainsi été violés.

Cette requête avait cependant été rejetée par la juge de première instance. À la suite de ce procès en Cour supérieure, Patrick Dussault avait été condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 2025.

Il a cependant porté cette condamnation en appel sur la base que la déclaration incriminante obtenue par la police en 2013 avait été faite en violant son droit à l’aide d’un avocat qui est prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d’appel lui a donné raison l’an dernier et a exigé la tenue d’un nouveau procès. La poursuite a contesté cette décision qui sera maintenant tranchée par la Cour suprême. Le plus haut tribunal au pays devra décider si Patrick Dussault a droit à un nouveau procès ou si sa condamnation est maintenue.

Le prévenu est toujours en prison en attendant la suite du processus judiciaire, selon le journal «Le Droit».