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Ottawa obtient un autre délai pour modifier sa loi sur l’aide médicale à mourir

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Un quatrième délai a été accordé jeudi par la Cour supérieure du Québec au gouvernement fédéral pour mettre à jour la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM).

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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et la ministre de la Santé, Patty Hajdu, réclamaient quatre semaines de plus afin que le Canada puisse se conformer à la décision Truchon rendue en septembre 2019.

«Grâce à cette prolongation, les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir demeureront valides partout au Canada jusqu'au 26 mars 2021, ou jusqu'à ce que le Parlement adopte une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir (AMM)», ont affirmé les ministres dans une déclaration commune, jeudi.

Le gouvernement évoquait un processus de modification de l’aide médicale à mourir «long et complexe», lequel pourrait mener à l’adoption du projet de loi C-7 d’ici la fin du mois. Celui-ci devra ensuite obtenir le sceau du Sénat.

«Les modifications proposées à la loi canadienne sur l'AMM sont en voie d'achèvement dans le cadre du processus législatif. Nous restons engagés à donner suite à cette importante décision judiciaire le plus rapidement possible et pressons les parlementaires de s'y employer avec nous», ont-ils ajouté.

Ce report signifie que les personnes très souffrantes qui devraient avoir droit à l'aide médicale à mourir en vertu de la décision de 2019 de la Cour supérieure du Québec devront attendre.

Les conservateurs ont maintes fois exprimé des réticences à élargir l’aide médicale à mourir tel que l’exige le jugement Truchon.

Si aucune loi n'était adoptée à Ottawa à la suite de la prolongation, l'actuelle loi fédérale sur l'aide médicale à mourir ne pourra pas s'appliquer au Québec, laissant ainsi un vide juridique. Le fédéral doit changer sa loi sur l’aide médicale à mourir puisque le jugement Truchon de septembre 2019 stipulait que le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible», requis pour demander l'aide médicale à mourir, était inconstitutionnel. Ce jugement ouvrait ainsi la porte à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’une grave maladie incurable qui n’allait pas engendrer une mort prévisible.