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Patrimoine familial: plaidoyer pour la protection des conjoints de fait

Photo le Journal de Montréal, Pierre-Paul Poulin

Le cabinet d’avocats Goldwater, Dubé conteste en cour l’absence de cadre juridique entre conjoints de fait pendant leur union et lors de leur séparation et exhorte le gouvernement Legault à mieux protéger les femmes privées de leurs droits en raison d’un sexisme systémique exacerbé par la pandémie de COVID-19.

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Le cabinet a officiellement déposé, lundi, un avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Pour les avocates Anne-Marie-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, il est «inacceptable» que les conjoints de fait soient privés des droits pourtant accordés aux couples mariés.

L’affaire portée en cours implique une famille avec quatre enfants issus d’une union de près de 30 ans à la fin de laquelle les juristes ont constaté une inégalité économique «frappante» entre les deux conjoints.

Cette fragilité économique est accentuée par le contexte de la pandémie qui a eu des «conséquences disproportionnées» sur les femmes, a mentionné le cabinet Goldwater, Dubé, déplorant que l’égalité constitue «un mythe» pour les conjoints de fait.

«On croit souvent, à tort, que les deux personnes dans un couple sont égales aux yeux de la loi et dans le système juridique du Québec lors d’une séparation», ont dénoncé dans un communiqué Mes Goldwater et Budé, mardi.

La femme conjoint de fait est «extrêmement désavantagée» par rapport à une femme mariée et ne bénéficie pas d’un traitement égalitaire, comme le préconise pourtant la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ont-elles ajouté.

«Il est inacceptable qu'à notre époque la Charte québécoise de droits et libertés ne garantisse que l'égalité des sexes dans les mariages et les unions civiles et non dans les unions de fait», s’est indignée Me Goldwater.

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