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La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec

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La loi 99 sur l’autodétermination du Québec a été validée vendredi par la Cour d’appel du Québec, qui a ainsi rejeté la demande de l’ancien chef du Parti Égalité (Equality Party), Keith Henderson, qui souhaitait invalider six articles de la loi.

«Sans doute, la démocratie québécoise peut se permettre aujourd’hui de pousser un certain soupir de soulagement... Mais, pour moi, ce soupir en est surtout un d’exaspération. Car, il est absolument anormal pour un peuple d’avoir à se battre et à se débattre constamment, ne serait-ce que pour défendre son droit d’exister», a alors souligné par voie de communiqué Me Maxime Laporte, avocat qui représentait la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) dans ce procès et ancien président général de l’organisme.

Adoptée en 2000 par l’Assemblée nationale, les premiers articles de la loi 99 statuent notamment que «le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec» et défendent la règle du 50 % + 1 concernant un référendum sur l’indépendance de la province.

Des conditions remises en cause depuis plusieurs années par Keith Henderson qui, avec l’appui d’Ottawa, proclamait que le Québec ne devrait pas avoir le droit de décréter une sécession unilatérale de la province de la fédération canadienne.

La décision rendue vendredi par le juge Robert Mainville a ainsi précisé que les six articles contestés respectent bien la Constitution.

Rappelons que M. Henderson avait porté le dossier face au plus haut tribunal du Québec en novembre dernier, après avoir subi un premier échec devant la Cour supérieure en 2018.

Un jugement salué dans la classe politique

La décision a majoritairement été saluée dans la classe politique québécoise, notamment par le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon.

«Il est désolant de voir qu’une règle comme le 50 % +1 ait besoin d’une loi spécifique et de deux décisions judiciaires pour être reconnue. Ça ne devrait pas être ainsi dans une démocratie normale», a-t-il ainsi écrit sur son compte Twitter.

«Le jour où nous déciderons d’être souverains, nous pourrons nous appuyer sur ce fondement juridique qui nous est propre», a également partagé sur le réseau social Sol Zanetti, député solidaire de Jean-Lesage.