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Dossier Yvan Godbout: l’appel de Québec refusé pour «défaut de compétence»

ART-FRANCOIS DOUCET

Photo Agence QMI, Sébastien St-Jean

La Cour suprême a refusé jeudi d'entendre la demande d’autorisation d’appel du procureur général de Québec dans le dossier de l'auteur Yvan Godbout, acquitté en Cour supérieure du Québec des accusations de production de pornographie juvénile pour des extraits d’un roman.

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En raison de son roman d’horreur «Hansel et Gretel», qui contenait des passages à caractère pédopornographique décrivant le calvaire d’un frère et d’une sœur, M. Godbout faisait face à des accusations de production de pornographie juvénile.

«Même si le Procureur général du Québec ne remettait plus en question l’acquittement de M. Godbout dans sa demande devant la Cour suprême, ce débat constitutionnel débordait son cas spécifique et touchait directement tous les auteurs», a indiqué M. Jean-Philippe Marcoux, avocat de l’auteur.

Dans sa décision de septembre 2020, le juge Marc-André Blanchard avait acquitté l’auteur tout en invalidant de larges dispositions de la loi. L’auteur avait plaidé la liberté d’expression, tandis que la Couronne et l’État avaient défendu la mise en accusation.

Le juge avait notamment conclu que certains articles du Code criminel étaient trop larges, au point où même une victime de pédophilie serait limitée si elle voulait raconter son histoire.

Une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec avait été faite dans la foulée de la décision, directement en Cour suprême, et non comme traditionnellement en Cour d’appel.

Le plus haut tribunal l’a toutefois rejetée jeudi, invoquant le «défaut de compétence».