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Réforme des Langues officielles: le commissaire rejette l’«asymétrie législative»

Photo d'archives, Boris Proulx

Le commissaire aux Langues officielles Raymond Théberge recommande au gouvernement fédéral de «mettre l’accent sur l’égalité réelle» entre le français et l’anglais et de rejeter l’«asymétrie législative» pour mieux protéger les minorités linguistiques au pays.

Si le livre blanc déposé en février par la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, misait sur l’atteinte d’une égalité «réelle» des deux langues, il reconnaissait toutefois que le français se trouvait en déclin relatif par rapport à l’anglais.

Cette reconnaissance s’accompagnait de certaines mesures particulières, d’où l’asymétrie, pour protéger le français, particulièrement au Québec.

Parmi les propositions de la ministre Joly se trouve l’obligation des entreprises à charte fédérale installées au Québec de communiquer en français avec leurs employés. L’anglais serait toujours permis, à condition que le français occupe une part égale dans les communications.

Il n’est toujours pas clair si cette proposition devra s’accorder avec la volonté affichée de Québec d’imposer la loi 101 aux entreprises à charte fédérale sur son territoire.

Le livre blanc propose aussi d’«accorder aux travailleurs le droit d’exercer leurs activités en français dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone».

Un accueil inégal

Le document a été globalement accueilli positivement par les communautés franco-canadiennes de l’extérieur du Québec, mais des représentants de la communauté anglophone du Québec ont émis des réserves, craignant que cet élan de francisation n’atteigne le droit de la minorité historique.

Dans un communiqué diffusé lundi, le commissaire Raymond Théberge dit «partager» les préoccupations de la minorité anglo-québécoise, «qui craint que l’ajout de composantes asymétriques dans la Loi ne mine le statut égal de l’anglais et du français».

Abandonner les composantes asymétriques laisserait le champ libre au Commissariat pour «intervenir au besoin pour conserver le précieux équilibre entre nos deux langues officielles».

M. Théberge est d’avis que le langage légal entourant la protection des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) se doit d’être «encore plus précis et explicite».

Au cabinet de la ministre Joly, on se réjouit de voir l’appui du commissaire à l’atteinte d’une égalité «réelle» des deux langues.

«Avec notre réforme du régime des langues officielles, on veut s’assurer que tous les Canadiens – qu’ils soient francophones au Québec, anglophones dans le reste du pays, francophones vivant hors du Québec, Acadiens ou encore Québécois d’expression anglaise, se retrouvent dans la Loi sur les Langues officielles», a indiqué une attachée de la ministre.

Le commissaire Théberge soutient par ailleurs que le gouvernement fédéral a le devoir de communiquer les décisions des tribunaux fédéraux dans les deux langues officielles.

«Je remets en question l’absence de sanctions administratives pécuniaires pour les institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations en matière de langues officielles et la création d’un fonds visant la promotion de la dualité linguistique. Ces mesures contribueraient certainement à m’aider à garantir une meilleure conformité à la Loi», souligne également Raymond Théberge.