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Protection de la vie privée : le commissaire démolit le projet de réforme actuel

TVA NOUVELLES/AGENCE QMI

Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a livré une charge à fond de train contre le projet de loi fédéral visant la réforme de la protection de la vie privée en ligne, «qui accorde davantage de poids aux intérêts commerciaux qu’au droit à la vie privée des personnes».

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M. Therrien soutient que le projet de loi actuellement sur la table est «fréquemment hors-norme» et qu’il «procure aux Canadiens une protection moindre que les lois des autres pays».

Ainsi, il constituerait «globalement un recul» par rapport à la loi actuelle, selon l’expression du commissaire.

«Le projet de loi donnerait moins de contrôle aux consommateurs. En revanche, il conférerait aux entreprises une plus grande souplesse pour monnayer les données personnelles, sans que cela s’accompagne d’une responsabilité accrue», affirme-t-il dans un communiqué mardi.

Le mémoire renferme une soixantaine de recommandations et fait suite à une demande du comité parlementaire de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Dans un message transmis à l’Agence QMI, le bureau du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a rappelé les principales fonctions de ce projet de loi et ouvert la porte à d’éventuelles modifications.

«L’acheminement du projet de loi C-11 à travers les étapes du processus parlementaire est une priorité pour le ministre et notre gouvernement. L’étape de l’étude en comité parlementaire pourra servir de tribune pour les discussions d’experts et la suggestion de modifications sur les mesures à inclure dans le projet de loi», a fait savoir John Power, porte-parole du ministre.

Le NPD a réagi «favorablement» à l’examen du commissaire. Le député Charlie Angus a affirmé que «le gouvernement doit avoir pour priorité d’établir des règles claires concernant le consentement quant à la collecte de renseignements personnels. Or, ce projet de loi montre que ce n’est pas le cas».

Contrôle, droits et recours

Selon M. Therrien, le projet de loi actuel permettrait aux entreprises de récolter des données sans qu’elles aient à expliquer en termes clairs à quelles fins celles-ci seront utilisées, alors qu’un consentement valable repose sur la compréhension réelle des utilisateurs quant aux conséquences de leur décision.

Au sujet du consentement, le projet de loi assouplit les exigences aux entreprises en ajoutant de nouvelles exceptions, mais ces exceptions sont «trop larges ou mal définies pour favoriser l’innovation responsable».

Si le commissaire croit qu’il est possible de réconcilier le besoin d’innover des entreprises et la protection de la vie privée, en cas de conflit, c’est cette dernière qui doit prévaloir. L’«approche fondée sur les droits» que préconise M. Therrien supposerait l’enchâssement de la protection de la vie privée comme un droit de la personne.

Finalement, M. Therrien juge insuffisants les recours donnés aux citoyens pour contester, et suggère une durée maximale de deux ans pour le traitement des dossiers qui aboutiront au Commissariat.

«Comme société, nous devons projeter nos valeurs dans nos lois sur le numérique. Nos citoyens ne s’attendent à rien de moins de leurs institutions publiques. C’est à cette condition que la confiance en l’économie numérique, abîmée par de nombreux scandales, reviendra», a-t-il conclu.

Le projet de loi avait été développé par l’ancien ministre de l’Innovation, Navdeep Bains, qui a démissionné pour des raisons familiales au début de l’année. Le dossier est désormais entre les mains de l’ancien ministre des Affaires étrangères, François-Philippe Champagne.