/news/politics

24 mesures phares de la réforme de la loi 101

Quarante-ans après son adoption en 1977, la Charte de la langue française est révisée en profondeur. Le ministre Simon Jolin-Barrette, qui pilote l’important dossier, a déposé sa très attendue nouvelle mouture.

• À lire aussi: Réforme de la loi 101: Québec contingentera les cégeps anglophones

• À lire aussi: Nouvelle mouture de la loi 101: un ministère de la Langue française verra le jour

Communément appelée loi 101, elle portera désormais le nom de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Le ministre responsable de la Langue française propose un projet de loi costaud. Il compte plus d’une quarantaine de mesures visant à renforcer la langue officielle dans la province, dont l’abolition du Conseil supérieur de la langue et la création du ministère de la Langue française.

Voici 24 mesures phares:

- Ministère de la Langue  

- Commissaire à la langue 

- Réaffirmation que le français est la seule langue officielle  

- Abolition du Conseil supérieur de la langue   

- Nette prédominance du français dans l’affichage et dans la publicité 

- Inscription du statut de la charte de la langue française dans la constitution canadienne et dans la charte québécoise  

- Accorder à la loi 101 un statut prépondérant sur les autres lois 

- Création de Francisation Québec  

- Limitation du nombre de places dans les établissements collégiaux anglophones au niveau de 2019 avec hausse maximale de 8,7%. 

- Les établissements anglophones devront prioriser l’accès aux anglophones  

- Aucune subvention supplémentaire si le nombre de francophones dépasse la limitation  

- Obligation de la réussite de l’épreuve de français au collégial, sauf pour les étudiants ayant un parcours en anglais au primaire et secondaire 

- Obligation des entreprises d’offrir les services, les produits et la documentation en français 

- Comité de francisation pour les PME de 25 à 99 employés 

- Services de francisation pour les entreprises de 5 employés et moins  

- Le ministre peut suspendre ou révoquer un permis en cas de non-respect de la loi 

- Possibilité de résilier un contrat avec une entreprise qui ne respecte pas la loi 101 

- Application de la loi 101 aux entreprises à chartes fédérales  

- Interdiction de l’exigence du bilinguisme si l’employeur n’a pas pris les moyens pour faire autrement  

- Recours pour les employés 

- Confier aux syndicats le rôle d’assurer la protection des droits linguistiques 

- Limitation de l’exigence de bilinguisme pour les juges  

- Utilisation de la clause dérogatoire  

- Exiger des municipalités qu’elles adoptent une motion pour maintenir leur statut bilingue, si ce statut n’est pas représentatif de la langue de la population       

Les failles de la réforme de la loi 101 avec Elsie Lefebvre: