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Réforme de la loi 101: Québec contingentera les cégeps anglophones

La réforme de la Charte de la langue française, déposée jeudi à l’Assemblée nationale, limitera le nombre d’étudiants admis dans les cégeps anglophones.

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La nouvelle mouture de la loi 101 gèlera le nombre de places dans le réseau anglophone à 17,5% de l’ensemble des places dans les cégeps québécois, soit leur niveau de 2019-2020.  

Par la suite, la croissance ne pourra excéder de 8,7% de la hausse totale de nouvelles places dans l’ensemble du réseau collégial, ce qui représente la part des élèves de langue anglaise au primaire et au secondaire.  

« Concrètement, pour une année donnée, si l’effectif collégial total augmentait de 10 000 par rapport à l’année précédente, la hausse du nombre d’étudiants admis dans les établissements collégiaux anglophones serait limitée à un maximum de 870 », explique un document gouvernemental.  

De plus, les élèves des collèges de langue anglaise devront réussir une épreuve uniforme de français pour obtenir leur diplôme d’études collégiales, comme c’est le cas dans le réseau francophone. Une exception est prévue pour ceux qui ont étudié en anglais au primaire et au secondaire.  

Dans les cégeps francophones, les programmes de langue anglaise seront plafonnés à 2% des étudiants dans les établissements collégiaux francophones, soit la proportion de 2019-2020. 

Affichage en français   

En matière d’affichage, le projet de loi 96 instaure une « nette prédominance » du français dans l’affichage qui accompagne une marque de commerce dans une autre langue que le français.  

Sous le gouvernement de Philippe Couillard, les règles d’affichage avaient été modifiées pour prévoir une « présence suffisante », notamment dans les informations affichées à l’extérieur (mode de paiement, menu permanent, etc.). Ce critère sera renforcé pour assurer une prédominance du français.  

Les entreprises visées disposeront de trois ans pour faire la modification

Francisation des PME   

Par ailleurs, le projet de loi 96 prévoit la création de comités de francisation pour les PME de 25 à 99 employés. Les entreprises de moins 5 employés et moins auront droit à des services de francisation.  

Afin de donner plus de poids à la Charte de la langue française, Québec prévoit inscrire celle-ci dans la constitution canadienne et dans la charte québécoise.  

Un ministère de la Langue doit également être créé.  

En matière d’immigration, un guichet unique, nommé Francisation Québec, verra le jour.  

De plus, le Conseil supérieur de la langue française sera aboli et remplacé par un nouveau poste de commissaire à la langue.  

Quant aux municipalités n’ayant plus 50% de citoyens anglophones, comme le requiert la loi, elles perdront leur statut de ville bilingue, à moins d’adopter une résolution pour le conserver.  

Voici 24 mesures phares:   

  • Ministère de la Langue           
  • Commissaire à la langue          
  • Réaffirmation que le français est la seule langue officielle           
  • Abolition du Conseil supérieur de la langue            
  • Nette prédominance du français dans l’affichage et dans la publicité          
  • Inscription du statut de la charte de la langue française dans la constitution canadienne et dans la charte québécoise           
  • Accorder à la loi 101 un statut prépondérant sur les autres lois          
  • Création de Francisation Québec           
  • Limitation du nombre de places dans les établissements collégiaux anglophones au niveau de 2019 avec hausse maximale de 8,7%.          
  • Les établissements anglophones devront prioriser l’accès aux anglophones           
  • Aucune subvention supplémentaire si le nombre de francophones dépasse la limitation           
  • Obligation de la réussite de l’épreuve de français au collégial, sauf pour les étudiants ayant un parcours en anglais au primaire et secondaire          
  • Obligation des entreprises d’offrir les services, les produits et la documentation en français          
  • Comité de francisation pour les PME de 25 à 99 employés           
  • Services de francisation pour les entreprises de 5 employés et moins           
  • Le ministre peut suspendre ou révoquer un permis en cas de non-respect de la loi          
  • Possibilité de résilier un contrat avec une entreprise qui ne respecte pas la loi 101          
  • Application de la loi 101 aux entreprises à chartes fédérales           
  • Interdiction de l’exigence du bilinguisme si l’employeur n’a pas pris les moyens pour faire autrement           
  • Recours pour les employés          
  • Confier aux syndicats le rôle d’assurer la protection des droits linguistiques          
  • Limitation de l’exigence de bilinguisme pour les juges           
  • Utilisation de la clause dérogatoire           
  • Exiger des municipalités qu’elles adoptent une motion pour maintenir leur statut bilingue, si ce statut n’est pas représentatif de la langue de la population                    

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