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Projet de loi 96: de l’audace, mais encore plus d’audace s’il vous plaît

Simon Jolin Barrette

Photo d'archives

En présentant son projet de loi sur la langue officielle et commune, le français, le gouvernement Legault fait preuve d’audace, surtout si l’on compare sa nouvelle initiative législative aux gestes qu’ont posés – et surtout omis de poser – les gouvernements qui l’ont précédé. 

Pourtant, il était clair que la Charte de la langue française, qui était tout aussi audacieuse à son époque, méritait d’être renforcée par des mesures visant à assurer, pour reprendre l’une des dispositions du projet de loi, «la vitalité et la pérennité de la langue française». Le projet de loi est audacieux dans trois de ses aspects.  

1) Le français, la langue commune: L’affirmation selon laquelle le français est non seulement la langue officielle, mais également la langue commune constitue une affirmation qui n’avait pas trouvé sa place dans la charte de Camille Laurin. Énoncé dans trois nouveaux considérants préambules et formulé de façon explicite dans un nouveau projet d’alinéa de l’article 1er de la Charte de la langue française voulant que «[l]e français est aussi la langue commune de la nation québécoise et constitue l’un des fondements de son identité et de sa culture distincte», le statut du français comme langue commune se voit accorder une reconnaissance particulière dans un chapitre qui est consacré à ce nouveau statut. Celui-ci stipule en outre qu’«[à] titre de langue commune de la nation québécoise, le français est notamment: 1° la langue d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes leur permettant d’interagir, de s’épanouir au sein de la société québécoise et de participer à son développement, la langue de la communication interculturelle qui permet à tous les Québécois de participer à la vie publique dans cette société et la langue permettant l’adhésion et la contribution à la culture distincte de cette nation».  

2) La Charte de la langue française, une loi fondamentale et quasi constitutionnelle: Le projet de loi 96 élève la Charte de la langue française, dans la majeure partie de ses dispositions, au rang de loi quasi constitutionnelle, comme l’est la Charte des droits et libertés de la personne dans plusieurs des dispositions et comme l’est aussi depuis récemment la Loi sur la laïcité de l’État. Cette primauté – qui signifie que les dispositions détenant un caractère quasi constitutionnel prévaudront sur toute loi postérieure – sera conférée non seulement aux droits linguistiques fondamentaux, mais à l’ensemble des dispositions du titre I de la Charte de la langue française concernant la langue de la législation, de la justice, de l’administration, des organismes publics, du travail, du commerce et des affaires, de l’enseignement ainsi que les politiques des établissements d’enseignement collégial et universitaire et le futur chapitre sur la langue commune. Cette primauté est aussi conférée aux articles qui porteront sur la «conformité de l’administration» et la francisation des entreprises. Une telle quasi-constitutionnalisation rendra difficiles un retour en arrière et un affaiblissement tant des anciennes que des nouvelles normes de la Charte de la langue française. 

3) L’enchâssement dans la Constitution du Canada du français comme seule langue officielle du Québec et langue commune de la nation québécoise: Le gouvernement Legault use d’audace – ou est-ce de la témérité? – en exerçant la compétence exclusive qui lui est conférée par la Constitution du Canada de modifier sa propre constitution pour y énoncer des «caractéristiques fondamentales du Québec». Il propose d’y insérer une disposition déclarant que «[l]es Québécoises et Québécois forment une nation», de même qu’un article affirmant que «[l]e français est la seule langue officielle du Québec [et] est aussi la langue commune de la nation québécoise». Insérées unilatéralement dans la Loi constitutionnelle de 1867, il ne serait pas surprenant que ces dispositions fassent l’objet d’une contestation constitutionnelle de la part de ceux et celles qui ont mené une lutte contre la reconnaissance dans la Constitution du Canada du statut de société distincte pour le Québec et qui y promeuvent le bilinguisme, une telle contestation ne devrait pas être couronnée de succès.  

Cette initiative pourrait d’ailleurs ouvrir la voie à l’inclusion des dispositions sur d’autres caractéristiques fondamentales dans la Constitution du Canada ou, mieux encore, à l’institution d’un processus visant à adopter une véritable «Constitution du Québec».  

Si le gouvernement Legault est aussi courageux en insérant des dispositions dérogatoires qui priveront la Cour suprême du Canada d’invalider les nouvelles dispositions de la Charte de la langue française ainsi que celles des multiples autres lois qui seront modifiées par le projet de loi 96 en ayant recours à la Charte canadienne des droits et libertés, on le voudrait encore plus audacieux, voire plus courageux en définitive lorsqu’il s’agit des dispositions particulières à l’enseignement collégial.  

Présentées comme raisonnables et le résultat d’un compromis entre le statu quo et la proposition visant à imposer la fréquentation des établissements collégiaux francophones aux allophones et aux francophones, la solution retenue est une demi-mesure qui ne permettra pas de véritablement inverser la tendance, qui semble être l’objectif du gouvernement en la matière.  

De même, la règle voulant que les anglophones ne seront pas tenus de se soumettre à une épreuve uniforme visant à mesurer la connaissance du français, parlé et écrit, ne semble pas être cohérente avec le statut de français, langue commune, que le projet de loi 96. Un débat de fond, ouvert et rigoureux, s’impose sur ces deux questions en particulier, comme sur l’ensemble des dispositions d’un projet de loi sur langue officielle et commune, le français, qui a le mérite de remettre, comme il se doit, à l’ordre du jour de la nation québécoise.  

Daniel TURP
Professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
Président de l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales 

0119 Gingras

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