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Avion intercepté par la Biélorussie: des implications juridiques inédites

L'interception d'un avion de ligne par la Biélorussie, au-delà de la crise géopolitique, pose un problème juridique rare dans l'aviation civile, selon des spécialistes du secteur: le recours à la force par un État, potentiellement à mauvais escient.

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«Les règles de l'aviation civile n'ont pas été rédigées en prévoyant qu'un État se conduise comme un terroriste», résume Me Nathalie Younan, associée spécialisée en droit aérien au sein du cabinet parisien FTPA Avocats, dans un entretien avec l'AFP.

Le régime d'Alexandre Loukachenko est accusé d'avoir détourné dimanche un appareil de Ryanair pour arrêter un opposant à bord, au moyen d'un avion de chasse, ce qui a valu au pays de se faire exclure de l'espace aérien européen, entre autres sanctions.

Convention de Chicago

L'indignation des pays occidentaux a été à la mesure de l'infraction perçue à la Convention de Chicago de 1944, qui établit les règles de l'aviation civile internationale et dont Minsk est signataire depuis 1993, selon l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Cette instance, qui dépend de l'ONU, a dit dimanche avoir été saisie d'une demande d'enquête au sujet de cet incident et fait part de sa «profonde inquiétude».

La Convention, dès son premier article, dispose certes que «chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire».

Mais «les États contractants reconnaissent que chaque État doit s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger», prévoit aussi la Convention.

«Lors d'une interception par un avion de chasse, le commandant de bord doit obéir aux consignes données, la France défend ce principe comme tous les États du monde, car c'est une question de sécurité», explique la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) française à l'AFP.

«En revanche lorsqu'un appareil est autorisé à entrer, qu'il remplit les conditions, qu'il paie ses redevances (pour avoir le droit de survoler un pays, NDLR), il n'a pas vocation à être stoppé sans raison valable. C'est donc la question de la validité de l'intervention de l'armée de l'air qui est en cause», selon la même source.

Le texte de la Convention de Chicago indique que «chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la présente convention». Or, pour la DGAC, «le vol Ryanair a été dérouté pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'aviation civile».

Autant d'angles d'attaque juridiques contre le régime Loukachenko, qui a affirmé avoir agi dans le cadre du droit en évoquant une alerte à la bombe, finalement mensongère.

Conseil de sécurité de l'ONU

Mais, prévient Me Younan, «encore faut-il que ces règles ne restent pas lettre morte, et que quelqu'un mette en oeuvre les actions et les poursuites, ce qui semble assez peu probable, car dans ces cas-là il s'agit plus de sujets politiques que de sujets juridiques».

Les éventuelles recommandations émises dans le cadre de l'OACI émaneraient de certains États membres à l'encontre d'autres États membres, l'organisation n'étant «pas dotée d'un pouvoir de sanction à proprement parler», explique de son côté Sonia Merad, collaboratrice spécialisée en droit aérien chez FTPA.

Le dernier mot, pour les cas les plus graves, reviendrait au Conseil de sécurité de l'ONU, où la Russie alliée de Minsk détient un droit de veto.

Un pilote de ligne, interrogé par l'AFP sous couvert de l'anonymat, remarque qu'il existe à bord des procédures très détaillées sur l'attitude à adopter face à une alerte à la bombe et «des réglementations internationales très précises sur l'interception par un avion de chasse». Mais «le cas de figure d'un État qui fait acte de piraterie, ce n'est pas prévu dans les scénarios».

Et il estime que pour ses collègues de Ryanair, qui «avaient un avion de chasse avec des missiles sous les ailes qui venait les intercepter, la question ne se posait même pas (...). Vous ne prenez pas la responsabilité de vous faire descendre».

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