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Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?

Vaccination

Mike Fouque - stock.adobe.com

Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement, avertissent des experts.

Si les adolescents de plus de 14 ans peuvent se faire vacciner sans l’accord de leurs parents, ceux de 12 et 13 ans doivent absolument avoir le consentement des deux figures parentales, selon ce que prévoit le Code civil du Québec. 

«Le Code civil prévoit que ce sont les parents qui doivent consentir. Le consentement de chacun d’eux est requis puisque les deux exercent l’autorité parentale, même si l’un a la garde et l’autre des droits d’accès (en cas de séparation)», explique le professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Me Alain Roy, à TVANouvelles.ca.

Une exception est toutefois permise si l’un des parents a perdu son autorité parentale en vertu d’une décision judiciaire. Ce faisant, l’accord d’un seul parent suffit.

«La Loi sur la santé et les services sociaux dit qu’un enfant n’a pas besoin du consentement des parents à partir de 14 ans. Elle a été adoptée pour l’avortement, entre autres, pour éviter qu’une fille soit forcée de porter le bébé à terme sans devoir se prémunir des tribunaux», précise l’avocate en droit de la famille, Me Anne-France Goldwater.

 Écoutez l'analyse de Patrick Déry avec Benoit Dutrizac sur QUB Radio: 

Refus de consentement  

Mais qu’advient-il lorsqu’un ou les deux parents d’un enfant qui souhaite être vacciné refusent de consentir? 

«Si un parent refuse, l’autre pourra saisir le tribunal qui pourra trancher à savoir si oui ou non l’enfant (de moins de 14 ans) devra être vacciné», indique Me Roy.

Dans le cas où les deux parents s’opposeraient à sa vaccination, l’enfant pourrait lui-même se tourner vers les tribunaux, indique Me Goldwater, qui estime que les jeunes de 12-13 ans sont souvent assez éduqués pour prendre ce genre de décision.

«J’ai eu un cas dans ce genre (où un des parents s’opposait) et ç’a été fait. Un juge ne va pas hésiter à autoriser la vaccination», plaide Me Goldwater.

«C’est une question de vie ou de mort quand on fait vacciner ses enfants. Ce n’est peut-être pas votre enfant qui va mourir, mais peut-être votre voisine qui est enceinte», insiste Me Goldwater.

Pour rendre sa décision, le juge se basera sur les consignes sanitaires et le désir de l’enfant, entre autres.

«Est-ce un caprice ou une décision mature et réfléchie», mentionne l’avocate.

Selon ce qui est prévu dans le Code civil, c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui sera pris en compte, ajoute Me Alain Roy.

L’instauration du passeport vaccinal dans les écoles secondaires pour donner accès aux activités parascolaires pourrait donc pencher dans la balance, par exemple.

Or, la route vers les tribunaux peut être un peu plus complexe pour un jeune dont les deux parents refusent d’autoriser la vaccination «parce qu’il n’aura pas nécessairement le réflexe de trouver un avocat par lui-même», dit Me Anne-France Goldwater.

Dédommagements  

Ceci s’explique notamment par le fait qu’aux yeux de la loi, «la vaccination peut être considérée comme un soin requis, même s’il s’agit d’une intervention préventive», commente le professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Me Alain Roy.

Ainsi, même si les parents sont contre l’administration d’un vaccin – peu importe la raison qui les motive –, ils ont une responsabilité envers leur enfant, plaide Me Anne-France Goldwater.

Ce faisant, un enfant à qui on aurait refusé le droit de se faire vacciner alors qu’il est admissible à la vaccination pourrait réclamer des dédommagements à ses parents s’il devait tomber malade et en garder des séquelles. 

«Il y a une possibilité, mais ce n’est pas facile», soutient Me Goldwater.

Cette dernière cite en exemple la COVID longue qui a des séquelles à long terme sur ses victimes et qui pourrait causer des limitations professionnelles à l’avenir.

«Il pourrait y avoir une réclamation pour incapacité partielle à long terme», affirme l’avocate en droit de la famille.

Cependant, un parent ne pourrait être poursuivi au criminel pour négligence si l’enfant tombait gravement malade ou décédait de la maladie.

«Les parents ne peuvent pas être tenus responsables. Si on leur donne la prérogative de refuser, on ne peut pas les pénaliser pour avoir simplement exercé cette prérogative conformément à la loi», explique Me Alain Roy.

Cela dit, en vertu de la Loi sur la santé publique, rien n’empêche le gouvernement de rendre la vaccination obligatoire pour tous, y compris les enfants, s’il en décide ainsi.

«Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population:

1° ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés», peut-on lire à l’article 123 du Code civil.

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