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Libérez-nous des fondations privées pas charitables !

Photo d'archives

Aussi surprenant que cela puisse paraître, les fondations privées dites charitables ne consacrent qu’une infime partie de leur fortune à de véritables œuvres de bienfaisance. Cela est principalement dû aux lois fiscales qui encouragent l’accumulation de richesses philanthropiques grâce à l’argent des contribuables. C’est un scandale fiscal, peut-être le plus important des scandales en fiscalité, et il doit prendre fin.  

Pas moins de 1000 milliards de dollars d’actifs dorment à l’abri de l’impôt dans les fondations privées, seulement pour le Canada et les États-Unis. C’est énorme si l’on compare par exemple à la richesse accumulée dans les paradis fiscaux qui, cette fois pour l’ensemble de la planète, serait estimée entre 5000 et 10 000 milliards de dollars. 

Le régime fiscal canadien figure parmi les plus généreux des pays du G7 envers les fondations et leurs fondateurs. Le fondateur reçoit d’abord un crédit d’impôt pouvant atteindre 54 % du don, selon la province. Et la fondation est exempte d’impôt à perpétuité. En contrepartie, elle n’est tenue de débourser annuellement à des fins charitables que 3,5 % de ses actifs. Aux États-Unis, par contre, la fondation doit payer un impôt sur le rendement de ses investissements, l’obligation charitable est de 5 % et le crédit d’impôt est beaucoup moins généreux pour le fondateur. 

Au Canada, en 2018, l’actif total des 245 fondations privées les plus riches s’élevait à 42 milliards de dollars. Et celles du top 20 ont alloué 3,37 % de leurs actifs à des œuvres caritatives et en dépenses diverses, le reste ayant été investi dans des placements qui, la plupart du temps, n’avaient rien à voir avec les objectifs charitables de la fondation (selon The Charity Report). 

Pourquoi l’obligation charitable des fondations privées est-elle si peu élevée ? La réponse est à la fois simple et incroyable : les fondateurs sont prêts à faire don d’une partie de leur richesse, moyennant un crédit d’impôt, mais à la condition que cet argent ne soit pas déboursé par la fondation. 

Ce qu’ils souhaitent, c’est que seule une partie du rendement de cette richesse soit consacrée à la charité et qu’il soit impossible de toucher au capital parce que, ultimement, ils veulent que leurs fondations soient perpétuelles, qu’elles ne s’éteignent jamais, voire qu’elles continuent de croître, même après leur mort. 

Voilà le gros problème. Afin d’être perpétuelles, les fondations privées donnent trop peu pour être considérées comme charitables. S’il s’agissait d’un être humain, pourrait-on le qualifier de charitable si son objectif ultime est de s’assurer de conserver sa richesse à perpétuité et si, lorsque vient le temps d’aider, il donne des miettes en rapport avec sa richesse ? Non, on dirait plutôt que c’est quelqu’un d’avare. 

Mauvais pour les finances publiques

De plus, ces fondations perpétuelles sont une mauvaise affaire pour les finances publiques, car la charité qu’elles font, au fil des années, ne compense pas les pertes de revenus pour le trésor public qui résultent des différentes mesures incitatives fiscales accordées aux fondateurs comme aux fondations. 

Il faudrait hausser l’obligation charitable à au moins 6 % pour que le régime fiscal commence à être rentable pour les contribuables, et ce, après 20 ans. 

En effet, même avec ce taux, les contribuables continueraient d’être perdants durant les 20 premières années du régime. 

Il y a quelques semaines, le gouvernement canadien a lancé des consultations sur l’augmentation de la somme minimale que les fondations de bienfaisance devraient accorder annuellement à des causes, et la date limite pour soumettre des commentaires est le 30 septembre 2021. Dans le budget fédéral 2021 annonçant ces consultations, il était expliqué qu’une telle mesure pourrait rapporter de 1 à 2 milliards de dollars par an aux Canadiens. C’est une somme importante, très importante par rapport aux recettes supplémentaires estimées à 3,4 milliards de dollars sur cinq ans, qui seraient générées par la fameuse taxe sur les services numériques dont on a tant parlé. 

La question de l’obligation des fondations en matière de bienfaisance n’a pas été discutée de façon aussi fondamentale depuis près de 50 ans ici, au Canada. Il ne faut pas laisser passer cette occasion et attendre des années encore avant que de véritables changements soient apportés. Il faut vite réformer ce régime fiscal qui nous oblige à quémander auprès de fondations privées non charitables, principalement financées par l’argent des contribuables. 

On doit aussi s’interroger sur la destination des dons. À qui, à quelles fins et sous quelles conditions fait-on la charité ? S’agit-il d’un domaine où la fondation a elle-même des intérêts particuliers à soutenir, directement ou par l’entremise d’intermédiaires ? Est-il acceptable que la fondation privée soit sous un contrôle privé alors qu’elle est principalement financée par l’argent des contribuables ? Charité bien ordonnée commence par soi-même, dit-on. Autant de questions qui se posent alors... 

Merci donc de vous impliquer dans ces importantes consultations ! 

Brigitte Alepin, fiscaliste, professeure en fiscalité à l’Université du Québec en Outaouais, autrice, cofondatrice de taxcoop, cinéaste

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