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La réforme de l'IVAC entre en vigueur

Photo d'archives, Stevens LeBlanc

La réforme de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est officiellement entrée en vigueur mercredi.

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Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, en a fait l’annonce, soulignant que la réforme de l'IVAC était «réclamée et attendue depuis plus de 30 ans au Québec».

Ainsi, la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement élargit la notion de victime, tout en modulant l'offre de service selon les besoins de chaque victime. Elle instaure par le fait même une aide financière d'urgence pour soutenir les personnes qui doivent quitter une situation où leur vie ou leur intégrité est menacée.

Le délai pour présenter les demandes concernant des infractions commises en contexte de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l'enfance est aboli et un plus large éventail de professionnels offrant des services de soutien psychosocial est mis à la disposition des victimes.

«L'entrée en vigueur de la réforme de l'IVAC marque un tournant important pour l'accompagnement des personnes victimes. [...] Grâce à la réforme instaurée, les personnes victimes d'infractions criminelles seront désormais mieux accompagnées, mieux soutenues et surtout mieux outillées pour reprendre le cours de leur vie. L'État sera présent à chaque étape du processus de guérison», a souligné le ministre Jolin-Barrette.

La réforme de l’IVAC abolit dorénavant la liste des infractions admissibles pour couvrir l'ensemble des infractions contre la personne et rend admissibles les infractions commises à l'étranger.

Les ministères et organismes qui interviennent auprès de victimes devront obligatoirement se doter d'une déclaration de services faisant état de leur offre de services et de leur procédure de traitement des plaintes en cas d'insatisfaction.

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