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Réforme du droit de la famille: Québec encadrera le recours aux mères porteuses

Le gouvernement Legault encadrera le recours aux mères porteuses dans le premier volet de sa réforme du droit de la famille, qui touche plusieurs enjeux de filiation, de même que la question d’identité de genre.  

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Présentement, aucun contrat ne protège les couples gais ou infertiles et les femmes qui acceptent de porter un enfant pour eux. De tels documents sont considérés «nuls de nullité absolue» au Québec, ce qui pousse des couples à se tourner vers d’autres provinces, où la démarche est encadrée. 

Avec le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette, déposé jeudi, les futurs parents et la mère porteuse auront désormais l’obligation de conclure une convention notariée. 

Cette dernière ne pourra toujours pas être rémunérée pour son geste, mais elle pourra recevoir une compensation pour la perte de salaire encourue et un remboursement pour les dépenses liées à la grossesse. 

Et la mère porteuse conservera jusqu’au dernier moment le droit de se retirer du contrat. «Dans l'éventualité où une mère porteuse souhaiterait se faire avorter en cours de route, ça lui appartient, c’est son choix», dit M. Jolin-Barrette. 

La mère porteuse aura également jusqu'à sept jours après la naissance de l’enfant pour céder son lien de filiation, sans quoi elle et le donneur deviendront tous les deux parents. 

Par contre, les parents d’intention ne pourront se défiler, que ce soit en raison d’une rupture dans le couple ou d’un handicap de l’enfant, par exemple. «[...] c'est un choix qu’ils font, ils décident de construire un projet parental, de faire en sorte qu’un enfant vienne au monde», a justifié le ministre. 

Deux parents seulement

Québec risque toutefois de décevoir ceux qui souhaitent voir reconnu le concept de pluriparentalité, par exemple dans le cas d’un couple de femmes et d’un père biologique, qui souhaitent tous les trois être reconnus comme parents. 

«Nous faisons le choix de maintenir deux parents par famille», dit Simon Jolin-Barrette, selon qui les études et la littérature n’ont pas fait la «démonstration que c'est dans l’intérêt de l’enfant d'avoir plus de deux parents». 

Le projet de loi permettra aussi aux personnes trans d’inscrire sur l’acte de naissance la mention d’identité de genre, qui pourra être différente du sexe biologique. 

«Donc, l’identification par le sexe biologique demeure, mais on ajoute également, pour les gens qui le souhaitent – c’est important de le dire, c’est ceux qui le souhaitent – qu’ils pourront être identifiés par leur genre», affirme Simon Jolin-Barrette. 

Autres mesures

Parmi ses nombreux autres éléments, le projet de loi viendra permettre à un ancien beau-parent de conserver un lien avec l’enfant en cas de séparation. 

«Ce qu’on vient faire, c’est qu’on vient permettre de garder un lien avec l’ancien beau-parent si c’est dans l’intérêt de l’enfant, s’il représente une personne significative. Parce qu’il y a plusieurs cas où est-ce que l’ancien conjoint a été une figure parentale durant plusieurs années pour l’enfant alors on donne la possibilité, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, de pouvoir maintenir un lien avec l’ancien beau-parent, mais le tout doit être balisé par le tribunal», illustre M. Jolin-Barrette. 

De la même façon, Québec étendra la «présomption de paternité» aux conjoints de fait en cas de décès du parent biologique. 

De plus, les membres des Premières Nations et leurs descendants dont le nom de famille a été changé en raison d’un passage dans un pensionnat autochtone pourront reprendre, sans frais, un nom traditionnel autochtone. 

Des mesures sont aussi prévues pour faciliter la déchéance de l’autorité parentale dans un cas de violence conjugale ou sexuelle. 

Un second volet de la réforme du droit de la famille, qui concerne la protection des conjoints de fait en cas de séparation, doit être déposé ultérieurement. 

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