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Exemption d’impôt: la Cour suprême donne raison à Loblaw

La Cour suprême du Canada a donné raison à Loblaw Financial Holdings Inc. dans l’affaire qui l’opposait au fisc canadien qui lui réclamait des sommes liées à des gains attribués à l’une de ses filiales situées à la Barbade.

Dans sa décision rendue vendredi, la juge Côté a déterminé que Loblaw «n’était pas obligée de payer de l’impôt sur les revenus gagnés par Glenhuron» au cours des années invoquées par le gouvernement fédéral.

Dans ses déclarations de revenus au Canada pour les années 2001 à 2005, 2008 et 2010, Loblaw n’avait pas inclus les revenus de la banque Glenhuron, sa filiale à la Barbade, affirmant que ces revenus n’étaient pas assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu.

La ministre du Revenu national du Canada, Diane LeBouthillier, avait alors refusé l’exemption d’impôts et réclamait à l’entreprise le paiement de cotisations qu’elle estimait être des «revenus étrangers accumulés, tirés de biens (REATB)».

L’affaire s’est rendue à la Cour canadienne de l’impôt, devant laquelle la ministre a plaidé avec succès que l’exemption ne s’appliquait pas. Loblaw s’est tourné vers la Cour d’appel fédérale qui lui a donné raison. La ministre s’est ensuite adressée à la Cour suprême du Canada qui a également confirmé que l’exemption s’appliquait bel et bien.

En effet, une banque peut bénéficier d’une exemption d’impôts à l’égard de ce revenu si elle faisait affaire principalement avec des compagnies n’ayant aucun lien avec elle. C’est ce qu’on appelle l’«exigence relative à l’absence de lien de dépendance».

«Glenhuron Bank Limited était une banque étrangère réglementée comptant l’équivalent de plus de cinq employés à plein temps en 2001, jusqu’en 2005, en 2008 et en 2010, mais assurait la conduite de son entreprise principalement avec des personnes ayant un lien de dépendance avec elle et, par conséquent, son revenu provenait d’une entreprise de placement et doit être inclus dans le revenu de l’appelante à titre de revenu étranger accumulé tiré de biens (« REATB »)», peut-on lire dans la décision.

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