Ce que prévoient les lois qui sont censées protéger nos renseignements personnels

Il se passe peu de semaines sans qu’on entende parler de « fuites » de renseignements personnels. En fait, nos renseignements personnels se retrouvent un peu partout, tant au gouvernement que chez les employeurs, auprès d’agences de crédit de toutes sortes ou encore auprès des commerçants, d’assureurs, etc.

Qu’en est-il au juste ?

Le principe relié à la confidentialité de nos renseignements personnels découle notamment du droit au respect de sa vie privée prévu au Code civil du Québec et à la Charte des droits et libertés de la personne.

Deux lois québécoises s’appliquent en regard de la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LADOP) s’applique aux documents obtenus par les ministères ou autres organismes gouvernementaux, comme la SAAQ, la CNESST, etc.

La LADOP est très technique, mais on peut retenir ce qui suit : 

• Tout organisme public doit prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels dont il a la garde, leur divulgation n’étant permise que dans les cas prévus à la Loi. 
• Un organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée, sauf certaines exceptions, comme dans le cas de poursuites criminelles. 
• Toute personne a droit de recevoir gratuitement la communication de tout renseignement personnel la concernant, sauf certaines exceptions. 
• De même, toute personne qui reçoit confirmation de l’existence d’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque peut exiger une rectification de ce renseignement.  

Un litige relativement à la protection des renseignements personnels pourra être soumis à la Commission d’accès à l’information.

En ce qui concerne le secteur privé, c’est la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé (LPRSP) qui s’applique à la protection des renseignements personnels.

Cette Loi possède plusieurs aspects communs avec la LADOP, notamment : 

• Elle s’applique aux renseignements personnels, quelle que soit leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 
• La personne exploitant une entreprise visée par la LPRSP doit assurer la confidentialité des documents qu’elle détient. 
• Sauf exceptions prévues à la LPRSP, les renseignements personnels ne peuvent être communiqués à autrui. 
• Pour le cas des agences de crédit, celles-ci doivent informer les personnes visées par leur enquête de crédit de leur droit d’accès et de rectification à leur dossier. 
• Toute personne concernée par une entreprise qui détient un dossier la concernant peut en obtenir communication. 
• De même, le cas échéant, la personne concernée peut faire une demande de radiation ou de correction d’un renseignement inexact. 
• Une mésentente quant à l’application de la Loi peut être soumise à la Commission d’accès à l’information qui en décidera.  

Il est important de noter que les dispositions législatives concernant les renseignements personnels détenus tant par un organisme public que par le secteur privé seront modifiées de façon importante, à compter de septembre 2022, puis en septembre 2023 et 2024 à la suite de l’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Nous y reviendrons.

M^e Bernard Cliche, avocat émérite Morency société d’avocats