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La Loi sur l’évaluation d’impact est «inconstitutionnelle» selon la Cour d’appel albertaine, Ottawa contestera

Bloc justice

Photo d'archives, Fotolia

La Loi sur l’évaluation d’impact adoptée en 2019 par le gouvernement fédéral empiète sur les compétences provinciales et est donc inconstitutionnelle, a tranché la Cour d’appel de l’Alberta dans un jugement rendu mardi. 

Quatre juges sur cinq sont d’avis que la Loi «est un exemple classique d’empiétement législatif» qui représente une «menace existentielle» à la Constitution du pays.

Des ministres du gouvernement fédéral ont rapidement fait savoir qu’Ottawa portera la décision en appel, refilant le dossier à la Cour suprême.

«Notre position est que la loi demeure constitutionnelle et nous allons la porter en appel», a déclaré mardi après-midi le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson.

Ce dernier a rappelé l’histoire de la taxe sur le carbone avait aussi fait l’objet de contestations judiciaires de la part de l’Alberta, de l’Ontario et la Saskatchewan.

La Cour suprême avait fini par statuer en 2021 que la taxe était bel et bien constitutionnelle.

La Loi sur l’évaluation d’impact avait pour objectif de renforcer les contrôles liés à l’environnement et à d’autres facteurs sociaux comme la parité entre les sexes et l’impact sur les communautés autochtones concernant des projets d’envergure.

«Cette loi met en place de meilleures règles pour les grands projets qui rétablissent la confiance, protègent l’environnement, font progresser la réconciliation et garantissent que les bons projets peuvent aller de l’avant en temps opportun afin que nous puissions faire croître notre économie et créer de bons emplois», ont affirmé dans une déclaration commune les ministres de l’Environnement et de la Justice, Steven Guilbeault et David Lametti.

La contestation de la Loi sur l’évaluation d’impact était l’initiative du premier ministre albertain Jason Kenney, appuyée par les premiers ministres de l’Ontario, Doug Ford, et de la Saskatchewan, Scott Moe.

M. Kenney a déclaré que la décision était une «victoire historique pour l’Alberta».

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