/news/law

Délais, reports et manque d'accessibilité: une situation «inacceptable» dans les palais de justice

La Cour du Québec a demandé dès 2020 l’ajout de trois juges dans le district de la Montérégie, qui inclut le palais de justice de Longueuil, pour aider à réduire les délais, sans succès. L’attente pour les petites créances y atteint plus de 1000 jours.

Photo Pierre-Paul Poulin

La Cour du Québec a demandé dès 2020 l’ajout de trois juges dans le district de la Montérégie, qui inclut le palais de justice de Longueuil, pour aider à réduire les délais, sans succès. L’attente pour les petites créances y atteint plus de 1000 jours.

Excédé par le report d’une cause lié à un manque de personnel au tribunal, un juge a carrément interpellé le ministère de la Justice pour qu’il règle la situation.

En mars, le juge J. Sébastien Vaillancourt a dû reporter une audience prévue à Montréal, puisque le dossier judiciaire ainsi que toutes les pièces qu’il contenait demeuraient introuvables. 

Dans son jugement rendu sur le banc, le magistrat a dénoncé cette situation «inacceptable» et récurrente, qu’il attribue directement au manque criant de personnel dans les services judiciaires.  

Notre Bureau d’enquête révélait hier que ces problèmes de pénurie et de rétention de personnel contribuaient à l’explosion des délais à la division des petites créances. Ces derniers ont presque triplé depuis l’arrivée de la CAQ au pouvoir.  

Dans sa décision, le juge Vaillancourt disait souhaiter «vivement que les correctifs requis soient apportés par le ministère de la Justice», afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.  

«Inaction de la CAQ»  

Ces arguments rejoignent le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), qui affirme qu’il manque des «centaines de travailleurs». 

«La cour de justice, c’est pas juste un ou une juge en avant. C’est tout ce qui va autour de ça: l’adjointe à la magistrature, le greffier, l’huissier-audiencier, etc. C’est tous les emplois de soutien qu’on retrouve dans les palais de justice et qui sont en manque flagrant de personnel», avance le président Christian Daigle. 

Le manque d’effectifs serait attribuable aux conditions de travail peu attrayantes, selon le syndicat. Au cours des dernières années, des travailleurs d’expérience seraient notamment partis au privé ou au fédéral, où les salaires sont plus intéressants. 

«Les gens se magasinent le meilleur emploi possible. Et présentement, ce n’est pas dans les palais de justice qu’on le retrouve», plaide M. Daigle, qui estime que le gouvernement ferme «sciemment les yeux». 

Manque de juges 

La chambre civile de la Cour du Québec réclame en vain depuis 2020 l’ajout de trois juges en Montérégie, qui fait face aux délais les plus importants en matière de petites créances. Six postes de juges sont aussi vacants.

Dans une déclaration transmise mercredi, le ministre de la Justice stipule toutefois que 15,7 M$ ont été accordés à la Cour du Québec l’an dernier pour l’ajout de 30 juges suppléants, notamment dans le but de réduire les délais aux petites créances.  

– Avec Pascal Dugas Bourdon 

Des causes entendues soirs et week-ends?  

Le ministre de la Justice reconnaît qu’il n’est pas acceptable qu’un citoyen attende des années pour obtenir un procès aux petites créances et discute avec la Cour du Québec pour que les juges siègent les soirs et les fins de semaine. 

Notre Bureau d’enquête révélait mercredi que le délai pour une audience à la division des petites créances a presque triplé depuis quatre ans, dépassant même les 1000 jours à certains endroits.  

Dans une déclaration écrite, le ministre Simon Jolin-Barrette soutient que « tous les acteurs du milieu doivent participer aux efforts pour réduire les délais ». 

Il indique aussi que des échanges ont lieu avec la Cour du Québec, afin d’évaluer la possibilité que les juges puissent siéger les soirs et les fins de semaine. 

Selon le ministre de la Justice, le retard actuel est majoritairement attribuable à la pandémie. Or, les délais ont commencé à s’allonger bien avant la crise sanitaire, passant de 223 jours en 2018 à 433 jours en 2019.  

Les partis d’opposition n’ont pas tardé à réagir.

«Comment le ministre de la Justice a-t-il pu permettre une telle dégradation de notre système de justice. [...] Comment a-t-il pu rester les bras croisés en voyant les délais empirer année après année depuis son arrivée?» a questionné la députée péquiste Véronique Hivon. 

Freiner l’hémorragie

Elle réclame, tout comme Québec solidaire, un plan clair et des mesures concrètes pour endiguer cette «dérive» dans l’accès à la justice.  

Selon le Parti conservateur du Québec, le gouvernement doit concentrer ses efforts sur les missions de base de l’État, dont la justice.  

«À vouloir tout faire, le gouvernement Legault finit par tout mal faire», a réagi le chef Éric Duhaime.  

La directrice générale de l’organisme Juripop s’inquiète pour l’accessibilité à la justice.  

«Avant, ça prenait un an avant que les dossiers soient entendus. Si ça prend trois ans, ça va décourager bien du monde à mon avis», souligne-t-elle. 

Elle invite d’ailleurs à ne pas minimiser les conséquences sur la santé et le bien-être des gens. 

«Ça peut être très stressant, parce que des fois, ce sont des désaccords humains qui sont à la source de ces demandes-là et c’est éprouvant d’attendre trois ans avant que ce soit réglé», illustre-t-elle.  

Cinq ans de chicane   

- Réclamation de 4500 $  

- Cause entamée en septembre 2017  

- Montréal    

Daniel Raducu attendait depuis 2017 pour se faire entendre aux petites créances. Au moment tant souhaité, le citoyen de Terrebonne a encore dû patienter, l’audience ayant débuté avec plus d’une demi-heure de retard. 

«Après cinq ans d’attente, on attend encore», lance le justiciable, rencontré lundi dernier au palais de justice de Montréal.  

Le demandeur avait déposé une poursuite contre le Procureur général du Québec (PGQ), à la suite d’un litige entourant son permis de possession d’arme à feu. La cause devait être entendue en janvier 2020, mais a été reportée à la demande de la défenderesse. 

Un an plus tard, le PGQ a tenté de démontrer que le délai de prescription avait été dépassé dans cette affaire, une requête que le tribunal a rejetée. 

L’audience a donc eu lieu à la mi-mai 2022, près de cinq ans après le dépôt de la poursuite. M. Raducu a alors pu exposer, pour la première fois, sa version des faits. 

«Imaginez si vous avez une chicane de voisins et que vous devez attendre cinq ans. Cinq ans avec cette chicane. C’est long!» illustre M. Raducu.  

Deux fois devant la cour   

- Réclamation de 5000 $  

- Cause entamée en janvier 2018  

- Québec    

Un citoyen qui a obtenu gain de cause aux petites créances contre Equifax en 2019 a été forcé de retourner devant le tribunal trois ans plus tard pour reprendre le dossier à zéro. 

L’homme – qui a demandé à ne pas être nommé – a engagé en 2018 une poursuite contre la compagnie spécialisée en surveillance du crédit. Il se disait insatisfait des services obtenus à la suite d’un vol d’identité. 

Le procès s’est tenu en janvier 2019, en l’absence d’Equifax qui ne s’est pas présenté. 

L’entreprise a été condamnée à verser plus de 2000 $ au demandeur. 

Or, en avril 2019, Equifax a contesté ce jugement, affirmant ne pas avoir été informée de la date du procès. Les deux parties sont donc revenues à la cour, en avril dernier. 

Le plaignant a alors dû raconter son histoire pour une seconde fois. Résilient, il peine toutefois à comprendre pourquoi la cour n’oblige pas les parties à apposer leur signature lors de la réception des avis de convocation. 

«C’est spécial en tabarouette que pour économiser 10 $, les tribunaux n’envoient pas de courrier recommandé», commente-t-il, évoquant les frais majeurs liés à la tenue d’un second procès.   

La COVID-19 étire beaucoup les délais   

- Réclamation de 5137,33 $  

- Cause entamée en octobre 2017  

- Montréal    

Gaston Fauvel

Photo Pascal Dugas Bourdon

Les mesures sanitaires imposées par la COVID-19 ont eu une incidence certaine sur les délais judiciaires, constate Gaston Fauvel, qui avait déposé une poursuite aux petites créances pour un litige immobilier complexe. 

«Le palais de justice fonctionnait au ralenti», explique-t-il. 

Des propos qui ont trouvé écho chez une des défenderesses, Deidre Meintel, pour qui ce processus judiciaire «a été long».  

«Je ne veux pas blâmer la cour, car je ne sais pas ce que sont les délais raisonnables en petites créances», a-t-elle nuancé. 

Coup de théâtre : les partis ont finalement convenu d’une entente à l’amiable, quelques minutes avant la tenue du procès. 

«Je suis rendu à 76 ans, a confié M. Fauvel. En vieillissant, on est un peu plus nerveux, on s’exprime peut-être un peu plus difficilement, on se choque un peu plus vite. Ça ne m’empêchait pas de dormir, sauf peut-être la nuit dernière où je me suis réveillé à 5 heures.»  

«Maintenant, c’est terminé. Merci beaucoup, bonjour ; on n’en parle plus.»  

La peur de ne pas être entendue   

- Réclamation de 698,56 $  

- Cause entamée en juillet 2018  

- Québec    

Claudine Martineau

Photo Kathryne Lamontagne

Claudine Martineau a engagé des procédures judiciaires en juillet 2018 contre son déneigeur. Les mois, puis les années ont passé, au point où la dame en est venue à se demander si son dossier n’avait pas été égaré.  

«Je n’ai pas arrêté d’écrire, je n’ai pas arrêté d’appeler ! Je voulais avoir un suivi, des dates, je voulais savoir ce qui se passait! Je n’avais pas de réponse. Ça, ça a été difficile», soutient-elle, encore ébranlée par tout le processus. 

La dame a finalement reçu un avis de convocation en janvier 2022, qui l’informait d’un procès prévu pour mars, soit près de quatre ans après le dépôt de sa poursuite. Et dès le début de l’audience, le déneigeur lui a fait une offre, ce qui a mis fin au dossier. 

Ce règlement est toutefois doux-amer pour Mme Martineau, qui dit avoir subi du stress et de l’anxiété tout au long de cette saga. 

«Je l’ai dit au juge. Mon cœur me dit [de refuser l’offre]. Mais je ne suis tellement plus capable, je suis tellement fatiguée», exprime-t-elle avec émotion. 

Héritage en suspens   

- Réclamation de 7500 $  

- Cause entamée en décembre 2018  

- Laval    

Trois ans après le départ de leur mère, trois sœurs peinent à s’entendre sur l’argent qui leur est dû en raison de dettes qu’elles avaient cumulées avant son décès.  

«On a hâte que ça finisse», laisse échapper avec découragement Sylvie Goure, lorsque questionnée sur les délais en cour avant le début de l’audience. 

«Je trouve ça très compliqué», a-t-elle ajouté plus tard devant le juge.

La mésentente remonte à quelques mois avant le décès de leur mère survenu en janvier 2019. Chacune des filles avait emprunté des sommes à leur mère au moment où elle était toujours vivante, ce qui rend la distribution de l’héritage problématique. 

«On est deux d’accord, mais une qui n’est pas d’accord. C’est ça le problème», a simplement résumé Suzanne.  

D’ailleurs, même si la dame est morte il y a de cela trois ans, la succession n’est toujours pas réglée. À cet égard, «y’a rien de fait», reconnaît d’ailleurs Louise, une des sœurs, lorsque questionnée par le juge.  

La Cour a finalement rejeté la demande de Suzanne Goure, qui agissait comme mandataire pour sa défunte mère.

Commentaires

Vous devez être connecté pour commenter. Se connecter

Bienvenue dans la section commentaires! Notre objectif est de créer un espace pour un discours réfléchi et productif. En publiant un commentaire, vous acceptez de vous conformer aux Conditions d'utilisation.