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Récente décision de la Cour suprême: une réponse rapide du gouvernement est réclamée

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Des experts souhaitent que le législateur réagisse rapidement à une récente décision de la Cour suprême qui fait dorénavant en sorte, par exemple, qu’un individu accusé d’agression sexuelle puisse être déclaré non criminellement responsable s’il était dans un état d’intoxication extrême au moment du crime.

Le 13 mai dernier, le plus haut tribunal du pays a invalidé l’article 33.1 du Code criminel en statuant qu’il était inconstitutionnel. Cet article permettait de déclarer coupable un individu accusé d’un crime violent s’il se trouvait dans un état d’automatisme, un état d’intoxication tel lui ayant faire perdre contact avec la réalité.

«Au Canada, suivant les principes de justice fondamentale, deux éléments sont requis pour qu’une personne soit déclarée coupable d’un crime, soit (1) un acte coupable et (2) une intention coupable, a rappelé la Cour suprême dans sa décision. Aucun de ces éléments n’est présent lorsqu’une personne se trouve dans un état d’automatisme.»

Le tribunal a aussi mentionné que «le Parlement pourrait adopter de nouvelles dispositions législatives visant à tenir responsables les personnes extrêmement intoxiquées qui commettent des crimes violents», et que «la protection des victimes de crimes violents [...] constitue un objectif social urgent et réel».

La balle est donc dans le camp du Parlement.

Un professeur de droit pénal à l’Université Laval, Pierre Rainville, s’attend à ce qu’il y ait une réponse rapide.

PHOTO COURTOISIE / Pascal Duchesne  

«C’est nettement souhaitable», nous a-t-il dit en entrevue, ajoutant qu’il y a des moyens qui sont énumérés dans la décision pour une intervention constitutionnelle.

«Par exemple, c’est possible de créer une infraction d’intoxication dangereuse dans un cas où quelqu’un s’intoxique d’une manière tellement aiguë qu’il n’a plus conscience de ce qu’il fait. Il y a aussi la possibilité de créer une nouvelle infraction de négligence criminelle qui résulte de l’usage immodéré de stupéfiant ou d’alcool.»

Malgré tout, Pierre Rainville estime qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter, puisque la défense d’automatisme est rare.

Mais Marc Bellemare, avocat et ex-ministre de la Justice du Québec, lui, est inquiet.

«Au Québec, on est déjà l’une des provinces avec le plus haut taux de non-responsabilité criminelle», dit-il, ajoutant que «ça va être une guerre d’experts pour déterminer si l’accusé pouvait être raisonnablement assez saoul pour ne pas comprendre ce qu’il faisait». «Les avocats vont utiliser ce jugement à fond.»

Me Bellemare déplore par ailleurs les possibles conséquences sociales d’ici à ce que le Parlement réagisse.

DIDIER DEBUSSCHERE/JOURNAL DE QUEBEC

«On va avoir des victimes comme cette femme violemment agressée qui a des séquelles permanentes, soutient l’avocat, faisant référence à la cause albertaine ayant amené la Cour suprême à prendre la décision qu’elle a prise. Elle se retrouve face à un gars acquitté, parce qu’il était tellement saoul qu’il ne comprenait pas ce qu’il faisait. C’est fort en maudit.»

Interrogé au sujet de cette décision et de la pression qu’elle met sur le législateur, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a dit comprendre «les préoccupations des Canadiens et la nécessité d'agir rapidement [...]».

«J’étudie attentivement la décision afin de déterminer son effet sur les victimes ainsi que sur le droit criminel», a-t-il mentionné, ajoutant que «la décision de la Cour suprême ne s'applique pas à la grande majorité des cas impliquant une personne qui commet une infraction criminelle en état d'ébriété».

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