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Différend sur les produits laitiers : Washington lance une procédure contre le Canada

La représentante américaine au Commerce Katherine Tai a annoncé mercredi le lancement d'une procédure contre le Canada dans le cadre de leur accord commercial, en raison d'un différend persistant sur les produits laitiers.

Les États-Unis ont officiellement demandé «des consultations» au titre du règlement des différends de l'accord Canada-États-Unis-Mexique(ACEUM), estimant que «les restrictions imposées par le Canada» sur les produits américains sont «contraires» à son engagement pris dans le cadre de ce traité.

«Nous avons clairement indiqué au Canada que ses nouvelles politiques ne sont pas conformes aux dispositions de l'ACEUM et empêchent les travailleurs, producteurs, agriculteurs et exportateurs américains de tirer pleinement parti de l'accès au marché auquel le Canada s'est engagé en vertu» de ce traité, a justifié Mme Tai, dans un communiqué.

Les deux pays s'affrontent depuis des mois sur l'octroi des contingents tarifaires, prévus dans leur accord de libre-échange, un mécanisme imposant un droit de douane nul ou faible sur les importations de certains produits jusqu'à une quantité déterminée.

Washington dénonce qu'une majorité des contingents tarifaires soient accordés aux transformateurs canadiens, qui sont plus enclins à importer des quantités commerciales de fromage bon marché.

L'administration Biden avait déjà fait appel au groupe spécial de règlement de l'ACEUM, qui avait remplacé le 1er juillet 2020 l'Accord de libre-échange nord-américain (Aléna) de 1994.

Ce groupe avait conclu début janvier que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de contingents tarifaires à l'usage exclusif des transformateurs laitiers était incompatible avec l'AEUMC.

La semaine dernière, le Canada avait annoncé une nouvelle politique, estimant s'être mis en conformité, une vision non partagée par l'administration Biden.

En principe, en cas d'absence de consensus, Washington pourrait imposer à terme des droits de douane.

Jusqu'à présent, l'administration Biden et le gouvernement canadien avaient manifesté leur volonté de régler ce litige par la voie de consultations.

«Les politiques laitières protectionnistes du Canada sont une préoccupation majeure pour le ministère américain de l'agriculture», a déclaré le secrétaire à l'Agriculture, Tom Vilsack, cité dans le communiqué.

Il a souligné qu'un «accès réel et significatif au marché canadien» était une «priorité absolue» et que le gouvernement envisageait «toutes les options disponibles pour atteindre cet objectif».

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