Le projet de loi 37, ayant pour objectif de limiter la clause F, ne fera pas de différences selon plusieurs locataires de l’Estrie interrogés jeudi par TVA Nouvelles.

Déposé mercredi à l’Assemblée nationale, le projet prévoit que les propriétaires d'habitations neuves pourront continuer d'augmenter leurs loyers sans limite jusqu'à trois ans, plutôt que cinq.

«Ça va prendre des réponses beaucoup plus grandes que l’abolition partielle de la clause F», a mentionné le porte-parole de l’Association des locataires de Shebrooke, Mario Mercier.

«Les locataires, encore, nous n’avons rien parce que pendant trois ans, c’est encore des augmentations abusives. Nous n’avons aucun recours au Tribunal administratif du logement (TAL). Ce qu’on demande, c’est qu’il justifie les augmentations», a ajouté une locataire qui a subi des augmentations de 25 % en février dernier.

Linda Pattyn vit à Magog dans son logement. Elle paie 1700 $ par mois. Pour renouveler son bail en vue du 1er juillet 2022, le propriétaire demandait 2000 $/mois, une augmentation de 300$. Elle a eu recours au TAL où elle a remporté sa cause, puisque le propriétaire n’avait pas coché la case « F ».

«Si une des cases est cochée, votre propriétaire peut vous augmenter de 50 %, de 100 %. Il n’y a pas un locataire qui signerait ce bail-là si s’est écrit de cette façon», a-t-elle dit.

Le projet de loi, déposé par la ministre de l’Habitation et des Affaires municipales, Andrée Laforest, justifie cette mise à jour en raison des propriétaires qui ont accès plus rapidement à l’information pertinente permettant d’évaluer les coût des loyers en fonction des coûts d’exploitation.

Autre mesure

Le projet de loi prévoit aussi prioriser les municipalités dans l'acquisition de terrain ou d'immeubles pour des projets de logements abordables.

«C’est vraiment une bonne nouvelle pour les municipalités. Si on veut que le développement de notre territoire soit à l’image de nos aspirations, il faut que la ville reprenne la maitrise du développe», a indiqué la mairesse de Sherbrooke, Évelyne Beaudin.

Le projet de loi visera à améliorer la situation critique du logements au Québec, en vue du 1er juillet qui arrive à grand pas.