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Jacques Delisle serait condamné s’il y avait un second procès, plaide la Couronne

Le ministère public a détruit une preuve essentielle qui aurait peut-être pu acquitter Jacques Delisle, soutient son avocat, ce à quoi la Couronne rétorque que l’ex-juge serait à tout le moins condamné pour homicide s’il devait y avoir un second procès. 

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La longue saga de l’ex-juge Jacques Delisle s’est poursuivie mardi au palais de justice de Québec, alors que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a contesté devant la Cour d'appel l’arrêt des procédures prononcé en avril dernier à l’endroit de l’homme de 87 ans. 

La Cour supérieure estimait alors que le pathologiste de l’État avait fait preuve de «négligence inacceptable» lors de l’autopsie de la défunte, trouvée morte avec une balle dans la tête. Il n’aurait pas suffisamment documenté la trajectoire du projectile dans le cerveau, qu’il n’a pas conservé dans du formol. 

N’en déplaise aux experts qui ont critiqué le travail du pathologiste de l’État, Me François Godin a défendu bec et ongle le travail de son pathologiste. 

Lors de l’autopsie, le Dr André Bourgault a examiné le cerveau, l’a découpé et en a prélevé des sections, en plus de prendre des photographies et des radiographies du crâne. Il a aussi étudié la plaie d’entrée et la tache dans la main de la défunte, entre autres.

«Regarder tout ce que Bourgault a fait [...] Bourgault l’a documenté la trajectoire. Est-ce qu’on a la trajectoire certaine? Non. Mais est-ce qu’il est obligé d’avoir la trajectoire parfaite? Moi je vous soumets que non», a-t-il soutenu. 

Même si le cerveau était encore disponible, même si la trajectoire avait été déterminée avec précision, ces éléments – primordiaux aux yeux de la défense, qui soutient qu’un tir donné à 90 degrés ainsi qu’un ricochet du projectile dans le cerveau rendent possible le suicide – ne permettraient pas d’exclure un homicide, tranche Me Godin. 

«Aucun des experts n’exclut l’homicide», insiste le procureur. 

Il s'incrimine

Me Godin a d’ailleurs rappelé que Jacques Delisle s’est lui-même incriminé dans un affidavit signé de sa main, en 2015, dans lequel il déclare avoir aidé sa femme à mettre fin à ses jours en lui fournissant, à sa demande, une arme chargée. 

«Il admet un crime qui constitue une infraction moindre et incluse à l’infraction de meurtre, soit un homicide par négligence [...] Ça amène minimalement une condamnation sur un homicide», a-t-il statué, qualifiant l’arrêt des procédures actuel d’« acquittement déguisé ». 

Au surplus, la Couronne estime qu’un éventuel second procès ne pourrait être inexorablement inéquitable, tel que stipule le tribunal de première instance, puisque l’autopsie du Dr Bourgault a été suffisamment documentée pour lui permettre de se défendre. 

À preuve, des experts ont été en mesure d’émettre des «opinions favorables à la défense et ce, à partir de l’expertise du Dr Bourgault», a soulevé Me Godin 

«Comment un procès pourrait s’avérer inexorablement inéquitable, si l’accusé peut se défendre avec des experts, grâce au travail de Bourgault? [...] On va arrêter les procédures alors qu’il est avantagé par ce fait?», a-t-il questionné. 

Privé d'une preuve essentielle

Ce scénario est insuffisant selon l’avocat de Jacques Delisle, qui estime que son client a été privé d’une preuve qui, peut-être, aurait pu établir son innocence. 

«Il est inacceptable que l’accusé soit privé d’une certitude à laquelle il avait droit», a dénoncé Me Jacques Larochelle, qui martèle que l’angle de tir et la trajectoire sont au cœur de cette affaire depuis le tout début. 

«Là, rien ni personne ne pourra démontrer de façon certaine la trajectoire», a résumé Me Larochelle, critiquant au passage la compétence d’un jury de citoyens ordinaires pour traiter et analyser une preuve scientifique et technique aussi complexe. 

À la Couronne qui a affirmé qu’il faudrait une «succession d’événements extraordinaires» pour rendre le suicide possible, Me Larochelle rétorque que c’est elle qui avait l’obligation de proposer un scénario, une trajectoire et un angle de tir qui excluent le suicide. 

La Couronne veut un procès

Estimant qu’il n’y avait pas eu de faute grave et que Jacques Delisle n’était pas privé d’une défense pleine et entière, le ministère public demande que soit cassé l’arrêt des procédures - le «remède le plus draconien» appliqué au «crime le plus grave du Code criminel» - pour que puisse se tenir le second procès. 

Me Jacques Larochelle milite pour sa part pour le maintien de l’arrêt des procédures. Si la Cour d’appel devait accueillir la demande de la Couronne, il entend déjà présenter d’autres arguments devant la Cour supérieure dans l’objectif qu’elle ordonne un arrêt des procédures. 

Premier juge au Canada

Rappelons que l’ex-juge Jacques Delisle a marqué l’histoire en 2012 en devenant le premier juge au Canada à être accusé et reconnu coupable de meurtre. Après de vaines tentatives d’appel et se disant victime d’une erreur judiciaire, l’octogénaire a déposé une demande de révision ministérielle, à Ottawa. 

Au bout de six années d’enquête, le ministre de la Justice David Lametti a ordonné un nouveau procès, se disant convaincu qu’une possible erreur judiciaire a été commise. Jacques Delisle a retrouvé sa liberté en avril 2021, dans l’attente de son second procès. Or, ce dernier n’a pas eu lieu puisqu’il a bénéficié d’un arrêt des procédures, un an plus tard. 

Jacques Delisle, qui est libre de toute accusation depuis, n’était pas présent à la Cour d’appel, mardi. Son avocat a fait savoir que sa famille et lui avaient probablement suivi l’audience par visioconférence. 

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