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Loi sur la souveraineté en Alberta: ce qu’il faut savoir

The Best Wildrose Danielle Smith Photos (Wildrose Party of Alberta and  Alberta Alliance Party merged on January 19, 2008)

Photo d'archives, Agence QMI

La première ministre albertaine Danielle Smith a présenté mardi son projet de loi sur la souveraineté de la province, dont l’objectif est de repousser ce qu’elle appelle «la portée excessive du gouvernement fédéral».

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Cette motion controversée donnerait au gouvernement albertain un moyen d’ignorer des lois ou règlements fédéraux qu’il considère néfastes pour les intérêts de la province, d’après le «National Post».

Voilà quelques informations à savoir:

La loi fonctionnera grâce à une motion à l'Assemblée législative

Sous cette loi, un législateur présentera une motion indiquant qu’une politique fédérale est inconstitutionnelle ou dangereuse pour la province. Si la motion passe, elle permettra au cabinet de savoir comment réagir. Le processus sera à la discrétion du cabinet.

Le cabinet pourra diriger diverses entités provinciales en ce qui concerne les lois fédérales

Parmi ces entités, on retrouve les municipalités, les agences provinciales et les groupes responsables d’administrer les programmes provinciaux. Les directions d’écoles et les hôpitaux en font également partie.

En revanche, la motion ne permettra pas au gouvernement provincial d’émettre des décrets inconstitutionnels et de donner des instructions qui relèvent de compétences fédérales à des entités provinciales, ou de donner des indications à des entités privées qui ne sont pas des entités provinciales.

Le gouvernement conservateur (UCP) sait déjà à quels domaines il veut appliquer cette motion

Il a par ailleurs annoncé qu’il voulait l’utiliser pour le projet de loi C-69, le rachat d’armes à feu par le gouvernement fédéral, les réductions prévues d’émissions d’engrais ou encore le financement des soins de santé sous certaines conditions.

La motion ne s’appliquera pas aux procès

La loi sur la souveraineté suggérait à l’origine que le gouvernement albertain pourrait avoir le pouvoir d’ignorer des décisions de justice, mais cette proposition a été rejetée.

Cette motion donne au cabinet des pouvoirs unilatéraux pour modifier la législation

Si la motion passe, le cabinet pourra modifier la législation lui-même, mais les amendements pourraient faire l’objet de débats.

Cependant, le projet de loi ne pourra pas permettre à l’Alberta de s’opposer à la Constitution canadienne ou de se séparer du Canada.

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