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Comptes bancaires conjoints: fin du gel en cas de décès

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La fin du gel des comptes conjoints en cas de décès est désormais effective au Québec avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints.

Les cotitulaires d’un tel compte pourront ainsi accéder plus facilement à leur part du solde et ne pas attendre plusieurs semaines avant le dégel du compte au décès de leur conjoint.

La nouvelle loi prévoit un partage du solde à parts égales, à moins qu’une déclaration qui prévoit un autre partage ait été faite auprès de l’institution financière.

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«Le décès d'un conjoint est toujours une situation difficile et nous voulons que la famille puisse vivre son deuil sans se demander si elle sera en mesure de payer ses factures», a indiqué mercredi par communiqué Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

L’application de cette loi sera assurée par l’Office de la protection du consommateur.

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