Appelée à se prononcer dans deux causes distinctes, la Cour suprême du Canada a clarifié la constitutionnalité de certaines peines minimales pour des crimes en lien avec des armes à feu.

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Dans la première cause opposant Jesse Dallas Hills à la Couronne, l'homme a plaidé coupable d’avoir déchargé intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, après un incident survenu en mai 2014. Ce dernier a cependant contesté la constitutionnalité de la peine minimale de quatre ans qui était en vigueur à l’époque, la jugeant «cruelle et inusité».

Pour justifier sa position, Hills avait évoqué un scénario hypothétique dans lequel un jeune déchargerait intentionnellement sur une maison une arme à air comprimé qui est incapable de percer les murs de la résidence.

Après avoir entendu la cause, les juges de la Cour suprême ont accueilli le pourvoi à majorité déclarant que la peine minimale exigée par la Couronne est «exagérément disproportionnée».

«Une peine de quatre ans d’emprisonnement est excessive au point d’être en décalage marqué par rapport aux normes de détermination de la peine et va bien au‐delà de ce qui est nécessaire pour que le Parlement atteigne ses objectifs en matière de détermination de la peine pour cette infraction. [...] Les Canadiens et Canadiennes seraient indignés d’apprendre qu’une personne délinquante peut être condamnée à quatre ans d’emprisonnement pour avoir déchargé un fusil de paintball en direction d’une maison», peut-on ainsi lire dans le document de la Cour.

Notons également qu’il n’y a plus de peine minimale pour ce genre de crime.

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Dans le cas de l’utilisation d’une arme à feu au moment de commettre un crime, la loi prévoit une peine minimale de cinq ans pour une première offense et de sept ans pour une récidive.

Dans le dossier R. c. Hilbach, la Courronne a demandé à la Cour que la peine minimale soit imposée pour Ocean William Storm Hillbach et Curtis Zwozdesky. Les deux hommes avaient contesté la constitutionnalité de telles peines.

Cependant, la Cour Suprême a statué à majorité que les peines minimales exigées pour les deux hommes étaient justes.

«Il y a aussi un besoin de dissuasion générale lorsqu’une personne met en danger la sécurité d’autrui en brandissant une arme à feu. Les gestes de [Hillbach] correspondent précisément à la conduite que le Parlement voulait dissuader», a indiqué la Cour en précisant que le statut d’autochtone de l’homme ne constituait pas un élément valable pour diminuer la peine.

«Le Parlement a choisi d’imposer la condamnation morale forte qu’une lourde peine d’emprisonnement signale, ce qui est raisonnable vu que le choix des personnes délinquantes de mettre à risque la sécurité publique contrevient aux valeurs morales fondamentales», a ajouté la Cour concernant le cas de Zwozdesky.