Le gouvernement Trudeau repousse d’un an l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux comme seul critère afin de se donner plus de temps pour réfléchir.
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«Nous avons écouté des experts, des membres de la communauté médicale, et des citoyens inquiets qui demandaient plus de temps», a affirmé le ministre fédéral de la Justice David Lametti, en conférence de presse jeudi.
Ce nouveau délai permettra aux provinces de recevoir des «consignes claires» pour administrer l’aide médicale à mourir (AMM) «dans des circonstances difficiles et complexes».
La loi sur l’AMM avait été modifiée en 2021 pour y inclure les gens dont la mort n’est «pas raisonnablement prévisible».
Les gens ayant comme seul critère les troubles mentaux devaient techniquement y avoir droit à partir de mars 2023.
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Le projet de loi C-39 du ministre Lametti déposé jeudi prévoit désormais l’entrée en vigueur automatique de cette nouvelle politique en mars 2024.
Une fois C-39 adoptée, il sera impossible de revenir en arrière, car la Cour suprême a statué que c’était un droit dans une décision remontant à 2015, a averti le ministre.
«Ça fait partie de l’autonomie de l’individu et c’est protégé par la cour. Je ne crois pas, sincèrement, en tant que juriste, qu’il ne sera pas possible [de défendre une contestation] devant les tribunaux», a-t-il dit.
Le délai avant l’élargissement de l’AMM aux cas de troubles mentaux, «c’était pour de bonnes raisons». «C’est cette reconnaissance que l’AMM dans ces circonstances est complexe et requiert une étude approfondie», a-t-il expliqué.
D’ici là, les élus attendent le rapport d’un comité spécial mixte qui devrait être déposé au Parlement le 17 février.
M. Lametti a dit reconnaître que des Canadiens puissent être «déçus» du nouveau délai, «mais je crois aussi que la prolongation est nécessaire pour assurer que l’AMM soit administrée de manière sécuritaire et cohérente dans les cas où les troubles mentaux sont la seule condition médicale».