Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire afin de poursuivre son enquête sur l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale, la Société Centris. 

Dans son ordonnance, accordée le 15 février dernier, la Cour fédérale du Canada exige que l'APCIQ fournisse des documents et des renseignements écrits pertinents à l'enquête.

Le Bureau de la concurrence s’intéresse aux restrictions sur le partage des données immobilières de l’APCIQ.

En effet, cette dernière gère un système qui permet aux agences et aux courtiers du Québec de collaborer et le Bureau de la concurrence cherche à savoir si elle s'est livrée à des pratiques «qui nuisent à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec», peut-on lire dans un communiqué de presse.

L’enquête est toujours en cours et «aucune conclusion n'a été tirée quant à d'éventuels actes répréhensibles pour le moment», a-t-il été précisé.

Cas similaire en Ontario

En 2016, le Tribunal de la concurrence a donné raison à l’organisme de régulation de la concurrence dans le cadre d’un procès contre le Toronto Real Estate Board (TREB). 

En cour, il avait été démontré que le TREB avait eu «un comportement anticoncurrentiel» qui restreignait, pour les courtiers immobiliers et les consommateurs, l'accès aux données de ventes antérieures des propriétés résidentielles.